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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Recours Soins psychiatriq
6364bb70e405357f749ea98a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
DBVC-V-B7G-HC22 N° MINUTE : 63/2022 AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Novembre 2022 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION Appel de l'ordonnance rendue le 18
Source officielleJLD
686d6512a2273490db108bd4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
JUDICIAIRE DE RENNES Madame MIEL SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE N° RG 25/05544 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LWHQ Minute n° 25/00644 PROCÉDURE SUR REQUETE EN MAINLEVEE DE LA MESURE DE SOINS Article
Source officielleHO-recours JLD
6538b3e57ffc2c8318ee007f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[K] [S] le 18 octobre 2023 et reçu à la Cour d'Appel le 19 octobre 2023, Vu la présence de Me Frederic ORTEGA, avocat de M.
Source officielleChambre 1-11 HO
688858f5d8cf5e00fc898761
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[L] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
69623794cdc6046d47d592d1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué L'article R3211-8 du même code prévoit: L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou
Source officielleChambre 1-11 HO
688afa7cc77b359bab86dc53
29 juillet 2025
29 juillet 2025
R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
696b36f7cdc6046d479e398b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 16 janvier 2026, l'ordonnance suivante à l'audience du 16 janvier 2026, Avec l'assistance de Madame
Source officielleJ.L.D.
6a0cd885cdc6046d473d1bf3
19 mai 2026
19 mai 2026
NORMAND-ROUSSEL, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoqué ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 18
Source officielleChambre sociale
642fb796cece1704f574795b
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article 5 de l'ordonnance n°20156378 en date du 2 avril 2015 ' ».
Source officielleChambre 1-9
6364bad6e405357f749ea770
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd551be85d0474bddb5a50
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA FINANCO s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63b6779fa853827c9026d28d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6360cab43c369c7f74997101
29 octobre 2022
29 octobre 2022
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] demeurant [Adresse 1] Informé le 29 octobre 2022 à 15h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6538b42a7ffc2c8318ee01a3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Hospitalisation sous contrainte 24/10/2023 Dossier N° N° RG 23/00065 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVBK Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
66162bdf99851e0008f1e5de
8 avril 2024
8 avril 2024
MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours
Source officielleJCP
6a1dd602cdc6046d47bfbc5a
19 mai 2026
19 mai 2026
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. Le contenu de cette fiche doit répondre aux exigences de l’article R312-2 du code de la consommation.
Source officielleRéférés
6358cd8ec40aa805a7864b8f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle réclame l'allocation de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePremier Président
66235acfaec0e60008fe9a11
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité de l'appel Suivant article R3211-18 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai
Source officielleJ.L.D.
6709990b051491ad57551db0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R3211-12 et R3211-33-1 du Code de la santé Publique ; Vu les observations écrites du procureur de la République ; MOTIFS L’intéressée a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision
Source officielleChambre 1-9
6318340f0876004f131a5df4
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePage 45 sur 123