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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6865822772b7e1b6bf1dc4c7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance
Source officielle3e chambre sociale
6285e1326a1876057df5d354
18 mai 2022
18 mai 2022
Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé au 1er janvier 2019 l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 17 III du même décret précisant que ses dispositions relatives à la procédure
Source officielleBSM JCP
696fed7bcdc6046d4708fdac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce130a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le manquement du prêteur de son obligation d'explication et de mise en garde personnalisée et préalable à la conclusion du contrat ; En application de l’article L212-14 du code de la consommation,
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d02580cdc6046d470729c0
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L. 341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fa96687317f24325afba
10 mai 2012
10 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle18e Chambre
60360444363848695e3fc579
8 janvier 2016
8 janvier 2016
faire l'objet des mesures prévues à l'article 18 de la présente convention.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R121-22 (ancien article 31 du décret du 31 juillet 1992) interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue
Source officiellePPP Contentieux général
66964128f5112d8edd057b0b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information pré contractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention « un crédit vous
Source officielle16e chambre
631ade6af575634f1371efcd
8 septembre 2022
8 septembre 2022
, par la saisie immobilière du bien de M [C] [W] et Mme [L] [I] épouse [W], ses débiteurs, initiée par commandement du 9 novembre 2020 publié au service de la publicité foncière de [Localité 12] 2 le 14
Source officielleChambre civile Section 2
6363681b37e31b7f744448ff
2 novembre 2022
2 novembre 2022
À l'inverse des dispositions prévues pour les crédits immobiliers à l'article R313-14 entré en vigueur le 1er juillet 2016, qui précise que l'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations
Source officielle1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402df
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 24 novembre 2022, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile et de l'article R322 ' 19 du code des procédures civiles
Source officielleChambre civile
644a121a656d26d0f8b57d12
18 avril 2023
18 avril 2023
[X] [J] à payer au Crédit moderne Antilles Guyane la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleAvis
CADA:20162021
9 juin 2016
9 juin 2016
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1905d6f7f678d494e2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[W] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
68676114c173dff6a7933680
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R341-2 dans sa version applicable au litige, ' Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
Source officielle3e chambre civile
631adddcf575634f1371ec82
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[D] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI les Costeilades aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219447
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94150
27 septembre 2018
27 septembre 2018
représentée par Me Damien A..., avocat au barreau de BLOIS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Mars 2017 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 décembre 2017 COMPOSITION DE LA COUR
Source officiellePPEP Civil
69deb450cdc6046d473f92a2
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article R312-35 alinéa 1 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui
Source officiellePage 45 sur 66