Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement

H, vise notamment les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail.

la majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la limite d'exigibilité ou dans les

la majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la limite d'exigibilité ou dans les

L'article L. 2142-1-2 du code du travail prévoit que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L.

BRISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1864, plaidant pour la SCP CHAMPAGNER-KATZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

A..., il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce que soutient Mme X..., qu'ils ne rempliraient pas les conditions fixées par l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu le code du travail ; le décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale, notamment son article 51 ; le code des tribunaux administratifs

et situées au 124 chemin de la Daby sur le territoire de la commune du Beausset, en application des dispositions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme.

1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil : 7.

L. 1332-2 et L. 2411-6 du code du travail ;" Mais attendu que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1333-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur

réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. (). / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune

R. 1455-6 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société contestait l'existence d'une nouvelle relation de travail instaurée après la résiliation du contrat de travail

; qu'aux termes de son article 20 : 1.

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1134, 1147 et 2416 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient

X... aux élections professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes

Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle, la lettre d'observations doit mentionner l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur