450 du code de procédure civile

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804 du code de procédure civile.

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276 du Code civil et, d'autre part, d'enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, la déclaration sur les revenus perçus en

1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

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Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,

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d' instruire l' affaire, Madame Bernadette BERTHON ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

par l'article 699 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile ; - débouté M.

sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile ; Réserve les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette

1271 du code civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.

] ET D'ILE-DE-FRANCE (CRCAM IDF) au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens de l'article 699 de ce même Code de procédure civile, ET, STATUANT A

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