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130 679 résultats pour « articles 303 et suivants du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722abcd580146773ffdf4

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

avril suivant, la mention "en plusieurs tranches" ayant été rayée, les conséquences légales qui s'imposaient au regard des articles 2015 et 1134 du Code civil; et alors que, d'autre part, en affirmant

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d99519cdc6046d47d3c23d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En conséquence, l'indemnisation sera fixée de la façon suivante : 30 € x 2 jours = 60 euros { 30 € x 63 jours } x 25 % = 472,5 euros { 30 € x 362 jours } x 10 % = 1 086 euros soit une somme totale

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6a0dfd5acdc6046d4759819b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a19611fcdc6046d47595074

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1fbd5acdc6046d47e9957c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 41 l-l et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02899

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f7093cdc6046d477e0021

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200085

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

[H] [Z], représenté par son père : 3 438,93 euros [en réalité 34 438,93 euros], à Mme [T] [Z] : 30 474,22 euros alors «que selon l'article L. 931-11 du code de la sécurité sociale, pour le paiement des

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f877f

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

B... ès qualités, à demander la radiation de l'inscription, la décision attaquée a violé les articles 22 et 30 de la loi du 17 juillet 1909 ; et, alors, d'autre part, que les motifs de la cour d'appel

Source officielle
TJ

JCP CTX

6a1895a6cdc6046d47480aad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article 450 du code de procédure civile, le délibéré a été prorogé au 19 Mai 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu. Sous la Présidence de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad0b0cdc6046d47bf75bf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372606cd5801467742261a

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

307, 309 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100282

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

les articles 10, 143 et 144 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle
CC

soc

61372474cd58014677415a4f

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

pour assurer le fonctionnement dudit syndicat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 3 / qu'un syndicat ne peut être reconnu comme représentatif dans

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7eb8fcdc6046d47ae1a5e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de MME [M] [Z] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f104

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

000 francs, eût été précédé d'un appel public à la concurrence, conformément aux articles 378 et suivants du Code des marchés publics, alors applicables ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb90cdc6046d47aa045e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

En l'absence de versements dans les jours suivants, la déchéance du terme a été acquise le 30 mai 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d94572cdc6046d47cddab1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L.145-9 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24b1cdc6046d474836b2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f19242cdc6046d47ecf53b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile selon les modalités définies au dispositif.

Source officielle

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