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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722abcd580146773ffdf4
10 avril 1996
avril suivant, la mention "en plusieurs tranches" ayant été rayée, les conséquences légales qui s'imposaient au regard des articles 2015 et 1134 du Code civil; et alors que, d'autre part, en affirmant
POLE CIVIL - Fil 6
69d99519cdc6046d47d3c23d
10 avril 2026
En conséquence, l'indemnisation sera fixée de la façon suivante : 30 € x 2 jours = 60 euros { 30 € x 63 jours } x 25 % = 472,5 euros { 30 € x 362 jours } x 10 % = 1 086 euros soit une somme totale
Chambre 1 cab 01 B
6a0dfd5acdc6046d4759819b
20 mai 2026
Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les
chambre 1-6
6a19611fcdc6046d47595074
28 mai 2026
jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.
1re chambre civile
6a1fbd5acdc6046d47e9957c
2 juin 2026
d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 41 l-l et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02899
15 novembre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Service des référés
6a0f7093cdc6046d477e0021
21 mai 2026
696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200085
20 janvier 2022
[H] [Z], représenté par son père : 3 438,93 euros [en réalité 34 438,93 euros], à Mme [T] [Z] : 30 474,22 euros alors «que selon l'article L. 931-11 du code de la sécurité sociale, pour le paiement des
comm
613721e3cd580146773f877f
15 juin 1993
B... ès qualités, à demander la radiation de l'inscription, la décision attaquée a violé les articles 22 et 30 de la loi du 17 juillet 1909 ; et, alors, d'autre part, que les motifs de la cour d'appel
JCP CTX
6a1895a6cdc6046d47480aad
19 mai 2026
En application de l’article 450 du code de procédure civile, le délibéré a été prorogé au 19 Mai 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu. Sous la Présidence de M.
Chambre Commerciale
69fad0b0cdc6046d47bf75bf
30 avril 2026
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
61372606cd5801467742261a
31 mai 2000
307, 309 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats
ECLI:FR:CCASS:2019:C100282
20 mars 2019
les articles 10, 143 et 144 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.
soc
61372474cd58014677415a4f
2 février 2005
pour assurer le fonctionnement dudit syndicat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 3 / qu'un syndicat ne peut être reconnu comme représentatif dans
Chambre 26 / Proxi fond
69d7eb8fcdc6046d47ae1a5e
7 avril 2026
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de MME [M] [Z] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris
6079a8d49ba5988459c4f104
5 mai 2004
000 francs, eût été précédé d'un appel public à la concurrence, conformément aux articles 378 et suivants du Code des marchés publics, alors applicables ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb90cdc6046d47aa045e
4 mai 2026
En l'absence de versements dans les jours suivants, la déchéance du terme a été acquise le 30 mai 2024.
Chambre 01
69d94572cdc6046d47cddab1
L’article L.145-9 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande
Chambre Sociale-Section 3
69df24b1cdc6046d474836b2
14 avril 2026
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à
4ème Chambre
69f19242cdc6046d47ecf53b
28 avril 2026
Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile selon les modalités définies au dispositif.
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