, alinéa 1, du code pénal (le CP) en vigueur à cette époque.

    Le même jour, le tribunal du district Sovetski de Krasnoïarsk, se fondant sur l’article 115 § 3 du code de procédure pénale (CPP), autorisa la saisie du véhicule ( наложение ареста ), considéré

125 du code pénal. 11.

    Toujours le 28 décembre 2001, le procureur mit la requérante en accusation pour appartenance à une bande armée, en application des articles   168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o

    Le 15 juin 2000, se fondant sur l'article 386 alinéas a) et b) du code de procédure pénale («   CPP   »), le requérant forma une contestation en annulation contre cet arrêt, en

    Les parties pertinentes en l’espèce de l’article   241 du code de procédure pénale tel qu’en vigueur au moment des faits se lisaient comme suit   : «   1.

  8 §   1 de la Convention, ni que cette ingérence était prévue par la loi (les articles   375 et suivants du code civil) et qu’elle poursuivait les buts légitimes de «   protection

  » Article 47 «   La présente ordonnance sera complétée par les dispositions du code de procédure civile.   » 3.     Le code pénal 32.

    L’article 450 de l’ancien code pénal disposait   : «   La peine de mort sera appliquée si le délit d’homicide a été commis   : (...) 4.

    Le code pénal 31.

    Le 6 novembre 1990, le ministère public ordonna l'arrestation et la détention du requérant conformément à l'article 257 du Code de procédure pénale portugais aux motifs qu'il existait

L’ordonnance ne mentionnait pas l’article 148 du code de procédure pénale («   CPP   »). 15.

    Selon le droit en vigueur à l’époque des faits, la reconnaissance de la paternité d’un enfant né hors mariage pouvait être contestée par toute personne y ayant intérêt (article 58 du code

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Le 25 septembre 2008, la requérante demanda au tribunal, en vertu de l’article   522 1 du code de procédure pénale, la réouverture de la procédure qui s’était achevée avec sa condamnation

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'abus dans la construction, la circonstance que les travaux pouvaient être considérés comme terminés n'empêchait pas d'appliquer l'article 321

Il avait été condamné le 27 avril 2000 par la cour de sûreté de l’État d’Istanbul sur le fondement de l’article 125 de l’ancien code pénal, réprimant les activités séparatistes, et sa condamnation était

  99 du code de procédure pénale.

    Les articles L. 420-1 et L. 420-6 du code de commerce 31.

Le prononcé du jugement y afférent fut suspendu en application de l’article   231 du Code de procédure pénale, de sorte que C.G. ne pâtisse pas de cette condamnation, à condition de ne pas récidiver