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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
la Ville de Paris est de 462 jours, lequel donne droit au versement des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en application des dispositions des articles
Source officiellecr
613725fdcd58014677422184
25 janvier 2001
25 janvier 2001
7 et 1 de l'article 8 de l'ordonnance précitée dans le secteur de la répartition pharmaceutique, et a donné commission rogatoire aux présidents des tribunaux de Rouen, Toulon, Le Havre, Paris, Nanterre
Source officielleChambre 2
DTA_2202774_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En deuxième lieu, en droit, la décision contestée vise notamment les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de
Source officiellecomm
6137224bcd580146773fbca4
29 novembre 1994
29 novembre 1994
collaboration réduite et à des prix inférieurs à ceux qu'elle estimait être en droit d'attendre ; que cette société, prétendant avoir été victime de pratiques anti-concurrentielles contraires aux articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2103006_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
regroupe, les statuts de ces derniers peuvent déroger aux dispositions des livres VI et VII du même code qui leur sont applicables et prendre en compte les dérogations liées à la mise en œuvre des articles
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041893790
15 mai 2020
15 mai 2020
L'article 9 de la même ordonnance prévoit cependant que " Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8, un décret détermine les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC004805809
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Articles 7 and 8 provide: Article 7 – Temporal application “This Protocol shall be applicable to the enforcement of sentences imposed either before or after its entry into force.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2126839_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 7 et 8 de la Charte des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2100613_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
incidence sur l'application des dispositions des article 7 et 8 du décret du 13 octobre 1988 ; - enfin, le protocole relatif à l'extension du complément de traitement indiciaire n'est applicable qu'à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03313_20230223
23 février 2023
23 février 2023
personnelle ; En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : - il est illégal en l'absence de caractère objectif du risque de fuite caractérisé dans l'arrêté ; il méconnaît les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
642fb69ecece1704f57477ad
6 avril 2023
6 avril 2023
[J] [C] et Mme [A] [E] épouse [C] demandent à la cour de : Vu la loi du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 7 et 8-1, Vu l'article 1730 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2100461_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
sur l'application des dispositions des article 7 et 8 du décret du 13 octobre 1988 ; - enfin, le protocole relatif à l'extension du complément de traitement indiciaire n'est applicable qu'à compter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2100604_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
sur l'application des dispositions des article 7 et 8 du décret du 13 octobre 1988 ; - enfin, le protocole relatif à l'extension du complément de traitement indiciaire n'est applicable qu'à compter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2100606_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
incidence sur l'application des dispositions des article 7 et 8 du décret du 13 octobre 1988 ; - enfin, le protocole relatif à l'extension du complément de traitement indiciaire n'est applicable qu'à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2100608_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
sans incidence sur l'application des dispositions des article 7 et 8 du décret du 13 octobre 1988 ; - enfin, le protocole relatif à l'extension du complément de traitement indiciaire n'est applicable
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2100610_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
sur l'application des dispositions des article 7 et 8 du décret du 13 octobre 1988 ; - enfin, le protocole relatif à l'extension du complément de traitement indiciaire n'est applicable qu'à compter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2100611_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
sur l'application des dispositions des article 7 et 8 du décret du 13 octobre 1988 ; - enfin, le protocole relatif à l'extension du complément de traitement indiciaire n'est applicable qu'à compter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2100612_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
sur l'application des dispositions des article 7 et 8 du décret du 13 octobre 1988 ; - enfin, le protocole relatif à l'extension du complément de traitement indiciaire n'est applicable qu'à compter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2100655_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
sur l'application des dispositions des article 7 et 8 du décret du 13 octobre 1988.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555843
29 octobre 2012
29 octobre 2012
45 de la loi du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 ; que, le tribunal administratif de Paris ayant jugé, par un jugement n° 9920574/7 et 0009720/7 du 19 juin 2003 devenu définitif, que l'article 22
Source officiellePage 45 sur 39401