de clôture de l'instruction : 03 Mars 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Mars 2026 Date de mise à disposition : 06 Mai 2026 Composition de la Cour lors des débats et du

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas SIROUNIAN Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Président du TJ de [Localité 1] en date

A la suite du jugement de ce tribunal en date du 27 janvier 2021, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 9 janvier 2023, a statué comme suit : « DECLARE nulle l'assignation introductive d'instance 

Cour d’Appel d’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 20 Mai 2026 MINUTE N° N° RG 21/00840 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NKVX Affaire : [A], [X], [F] [S] épouse [T] C/ Syndic

Cet acte contenait la déclaration d'appel et l'autorisation d'assigner.

Le salarié et la fédération font grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a subi aucune discrimination, que ce soit pendant la période antérieure au 1er janvier 2017 ou postérieure à cette date et, en

Par acte introductif d'instance en date du 22 novembre 2024, signifié par Maître [N], Commissaire de justice à RENNES, la CCM DE BAIS LA GUERCHE a assigné M.

du 18 décembre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, M.

fabriquée par la société Scannon et lancée par la société Guccio Gucci peu de temps après son propre produit, présentaient une similitude avec sa dernière création, la société Jean Patou parfumeur a assigné

Le 6 décembre 2023, Monsieur [K] a délivré une assignation en divorce à l’encontre de Madame [Y], sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, assignation contenant la date et l’heure de l’audience

C’est dans ces conditions que Monsieur [U] et Madame [R] ont, par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, fait assigner en référé la compagnie d’assurance M.A.A.F devant le président

Par acte de commissaire de justice en date du 8 juin 2023, la SAS TECHNOLOGIE DU BATIMENT ET SERVICES (TBS) a fait assigner la SARL FERBO devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir sa

Suivant acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2023, la CCMVG a fait assigner M.

Ils précisent qu’au moment de l’assignation, la demanderesse, destinataire d’un courrier officiel de leur conseil en date du 1er mars 2024, ne pouvait ignorer l’existence de cette contestation.

a donné en location à la société Seen divers matériels ; que cette société ayant cessé de payer les loyers, la société GP Venture, déclarant venir aux droits de la société Decheco-Equipement, l'a assignée

De leur union sont issus trois enfants, aujourd'hui majeurs et indépendants': [J], né le [Date naissance 1] 1979, [T], née le [Date naissance 2] 1990 et [A], né le [Date naissance 3] 1987.

[H] mariés en [Date mariage 1] 1994, se sont associés le [Date mariage 2] 2007 pour créer la société [N] Services. Mme [W] détenait 49 des 100 parts de la société, et M. [H] 51.

[A] a assigné en référé la SA GENERALI IARD aux fins de voir désigner un expert et d'obtenir des provisions.

du chantier ; - déterminer la date d’intervention de chaque constructeur sur le chantier ; - déterminer la date d’arrêt, d’abandon et/ou d’achèvement des travaux ; - déterminer la date d’apparition des