des termes mêmes de cet article que cette somme a été mise à la charge, par erreur, de l'Etat et non de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Yves Struillou, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A et à Me Foussard, avocat de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, Considérant qu'il

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ET DE MELLE Z... EST REJETE.

Fratacci, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS et de la S.C.P.

Article 2 : Il est enjoint à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de réintégrer, à titre provisoire, M.

publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux universitaires Paris Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de départ à la retraite anticipée ; 2°) d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux

générale de l'assistance publique à Paris à lui payer la somme de 704 000 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 1974 et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier

X... et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

Le Prado, avocat de l'Administration de l'assistance publique à Marseille, - les conclusions de M.

Aguila, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance Publique de Paris, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. et Mme André X... et de Me Foussard, avocat de l'Assistance Publique de Paris (A.P.P.), - les conclusions de M.

pour le compte de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris d’un montant de 44 226,36 euros et de la décharger de l’obligation de payer cette somme ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l’Assistance

publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), a prononcé son changement d’affectation d’office dans l’intérêt du service ; 2°) d’enjoindre à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris de le réintégrer sans

Publique – Hôpitaux de Paris, pour le site de l’hôpital de Saint-Antoine ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 223 065,60 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Assistance Publique

Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

publique à Paris soit condamnée après expertise à réparer les conséquences dommageables des interventions de chirurgie dentaire subies par lui ; 2° condamne l'Administration générale de l'assistance

: - le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, - les conclusions de M.

La requête a été communiquée au directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui n'a pas produit d'observations.