SUR QUOI De la conjonction des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel

par Me Alain A..., (toque 124) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI) pris en la personne

29, 32 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, versées à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte

qu'il a adressé au président du comité départemental de la Haute-Vienne de pétanque et de jeu provençal, l'intéressé a tenu des propos grossiers de nature à faire craindre à son interlocuteur une atteinte

des prestations indemnitaires ou de l'avance sur indemnité qu'il a versées à son assuré du fait de l'accident, investi de l'ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait à l'encontre de la personne

Selon le premier de ces textes, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir du Fonds de garantie des

Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [Z], divorcée [V], prise en son nom personnel

Ainsi, l'intéressé n'a manifesté aucune coopération lors de son audition du 2 avril 2026, gardant le silence sur sa situation administrative et personnelle, faisant ainsi obstacle aux diligences de l'administration

-que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public dans la mesure où il a été interpellé le 12 mai 2025 et le 18 mai 2025 pour des atteintes graves aux personnes.

la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les victimes non conductrices d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

Nicolas X...), au FGTI ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

Selon ces textes le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présente le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne

responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter, dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte

de la loi du 5 juillet 1985 que toutes les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte

du 5 juillet 1985, déclarés applicables aux instances en cours ; Que, d'autre part, le grief formulé dans le moyen est devenu sans objet en ce qui concerne la réparation du dommage résultant des atteintes

  La Cour européenne a considéré que l’atteinte à sa personne et le défaut de protection suffisante de la part des juridictions internes avaient dû causer au requérant des inconvénients dans sa vie

L'appelant fait valoir, par la voix de son conseil, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que la production de l'original du passeport et l'attestation d'hébergement constituent

dispositions de l'article 3 de la loi du 5.7.1985 que les victimes d'accidents de la circulation, autres que les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisés des dommages résultant des atteintes

assurances ; Attendu, en application de ces textes, que l'assureur est tenu, dans un délai maximal de 8 mois à compter de l'accident, de présenter une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte