En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Dans ces conditions, l'authenticité des actes de naissance est établie.

R... les 21 décembre 2007 et 14 janvier 2008 de deux mandats de vente et d'un acte de cession portant sur de nombreuses estampes d'M...

débats, en cause d'appel, une copie littérale de son acte de naissance authentifiée le 10 février 2014 par le consul général du Mali en France, qui doit dès lors être admise ; que force est de constater

A n'a pas pu être authentifiée.

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

de vente a manqué à son obligation de conseil et à l’obligation de vérifier l’authenticité des pièces portées en annexe de l’acte de vente, et notamment de l’attestation d’assurance de l’entreprise chargée

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

ont été apposées au bas de la page portant la question sur les circonstances atténuantes et sur la peine, mais non sur les feuillets comportant les réponses aux questions sur la culpabilité dont l'authenticité

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invoque notamment le fait que la présence en France de son mari bénéficiant du statut de réfugié politique lui ouvrirait des droits au titre de l'unité de famille ; Considérant qu'en estimant que "l'acte

[N] [P] a fait assigner, par acte d'huissier du 25 octobre 2023, devant le tribunal judiciaire de Paris cette dernière, au visa de l'article 1343-2 du code civil, aux fins de voir : “-DECLARER recevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Sylvain X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'encontre de MM.

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

suivie contre lui des chefs de fraudes fiscales en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, et omission de passation d'écritures comptables, a dit n'y avoir lieu à annulation des actes

si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié