d'exploitation commerciale pour une surface de plancher de 58 m², d'autre part, un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour une surface de plancher de 1 172

, il doit obtenir une autorisation personnelle d'exploiter, conformément aux dispositions de l'article L. 331-2 du Code rural ; que M.

Le 3 novembre 2020, la société EIC Transactions a déposé auprès de la mairie de Montceau-les-Mines une demande de permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale en vue

Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; en effet : . il n'appartient pas au ministre de l'intérieur de décider de la suspension des autorisations d'exploiter des

Puis, par une lettre adressée le 30 septembre 2019, elle a demandé à la ministre d'abroger l'autorisation d'exploiter dont bénéficiait cette centrale, avec effet au plus tard au 31 décembre 2020.

La société VPFC a déposé, le 12 février 2021, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 632,85 m² du bâtiment existant à l'enseigne " Mon Brico

Bertrand X... l'autorisation d'exploiter 31 ha 96 a de terres sises à Bresles, d'autre part, a autorisé M. Bertrand X... à exploiter lesdites terres précédemment mises en valeur par M.

du projet, demande l'annulation en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.

A D a déposé le 11 février 2020 une demande d'autorisation d'exploiter ces parcelles dont il est devenu propriétaire.

Le 28 octobre 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Pierres a déposé une demande d'autorisation d'exploiter un bien agricole de 8,61 ha situé dans le territoire de la commune

C F, a déposé une demande d'autorisation d'exploiter ces terres. Par un arrêté du 21 octobre 2020, le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 6 juillet 1992 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé l'autorisation

En l’absence de demande d’autorisation d’exploiter, l’administration a de nouveau mis en demeure, le 9 janvier 2023, de cesser l’exploitation des parcelles litigieuses.

Lorsque la demande d'autorisation porte sur un fond n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu'il en a prélablement informé le propriétaire" ; que si M. de Z..., qui demandait l'autorisation

annulé, à la demande de la SOCIETE DES CARRIERES DE L'HERBASSE l'arrêté du 7 octobre 1982 du préfet, Commissaire de la République de la Drôme, refusant à la SOCIETE DES CARRIERES DE L'HERBASSE l'autorisation

Par arrêté du 26 janvier 2023, le maire de Billère, prenant acte de cet avis défavorable, a refusé de délivrer le permis de construire sollicité valant autorisation d’exploitation commerciale.

Et, aux termes de l'article R. 331-6 du même code, " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur