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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69f19ca8cdc6046d47ee160d
28 avril 2026
Le 22 avril 2026, à l'issue d'une procédure de garde à vue, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007942713
30 décembre 1996
; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre
6a192ae2cdc6046d47547544
28 mai 2026
Nom du ressortissant : [L] [Q] [Q] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives
6a1fbbd9cdc6046d47e968dc
2 juin 2026
Nom du ressortissant : [C] [V] [V] C/ [B] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives
69ddce80cdc6046d472a8844
12 avril 2026
Suivant requête du 09 avril 2026 reçue le jour même à 15h00, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une
69e9ac54cdc6046d4737d863
21 avril 2026
LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Avril 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 20 février 2026, l'autorité
69e1d3decdc6046d4789f51a
16 avril 2026
de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 16 Avril 2026 à 16H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 16 mars 2026, l'autorité
69e077d6cdc6046d4769b262
14 avril 2026
de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Avril 2026 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 14 mars 2026, l'autorité
69e3175bcdc6046d47a7e09a
17 avril 2026
[O] [G] invoque comme en première instance l'irrecevabilité de la requête de l'autorité administrative en ce qu'elle ne comporte pas l'intégralité des pièces justificatives utiles.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200892
15 juin 2017
relatif à l'emploi des salariés âgés, dont le contenu respecte les conditions fixées pour l'accord d'entreprise ou de groupe, que pour autant qu'elles procèdent au dépôt du plan d'action auprès de l'autorité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635823
20 janvier 1965
CETAT01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007682466
16 mars 1984
DE SOUSA, ET BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ENTRAINE DE REDUCTION D'EFFECTIFS, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT, NI D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007687
9 novembre 2007
intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
6 SS
CETAT:CETATEXT000007716005
18 décembre 1987
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Licenciement collectif - Appréciation de la
CTX PROTECTION SOCIALE
69d806b7cdc6046d47b00b09
9 avril 2026
2024, le greffe du pole social accusait réception de son recours et demandait à Mme [F] [P] de lui faire parvenir : - Une copie de la décision contestée, - Une copie de la décision initiale de l’autorité
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CETAT:CETATEXT000007679437
14 janvier 1981
AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007726484
3 juillet 1987
vertu des dispositions de l'article L.321-9 alinéa 2 du code du travail, pour les demandes de licenciement pour motif économique portant sur moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours, "l'autorité
CETAT:CETATEXT000007715813
2 octobre 1987
conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisie d'une demande de licenciement portant sur moins de dix salariés pendant une période de moins de trente jours, l'autorité
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052852260
25 novembre 2025
POSTÉRIEURE À LA RUPTURE DU CONTRAT - COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - ABSENCE.
CETAT:CETATEXT000007728152
du licenciement de Mme Y... : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative
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