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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f19ca8cdc6046d47ee160d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 22 avril 2026, à l'issue d'une procédure de garde à vue, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007942713

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192ae2cdc6046d47547544

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Nom du ressortissant : [L] [Q] [Q] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbd9cdc6046d47e968dc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Nom du ressortissant : [C] [V] [V] C/ [B] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce80cdc6046d472a8844

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Suivant requête du 09 avril 2026 reçue le jour même à 15h00, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac54cdc6046d4737d863

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Avril 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 20 février 2026, l'autorité

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3decdc6046d4789f51a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 16 Avril 2026 à 16H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 16 mars 2026, l'autorité

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077d6cdc6046d4769b262

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Avril 2026 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 14 mars 2026, l'autorité

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e3175bcdc6046d47a7e09a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[O] [G] invoque comme en première instance l'irrecevabilité de la requête de l'autorité administrative en ce qu'elle ne comporte pas l'intégralité des pièces justificatives utiles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200892

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

relatif à l'emploi des salariés âgés, dont le contenu respecte les conditions fixées pour l'accord d'entreprise ou de groupe, que pour autant qu'elles procèdent au dépôt du plan d'action auprès de l'autorité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635823

Admin. suprême

20 janvier 1965

20 janvier 1965

CETAT01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007682466

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

DE SOUSA, ET BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ENTRAINE DE REDUCTION D'EFFECTIFS, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT, NI D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007687

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716005

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Licenciement collectif - Appréciation de la

Résumé IA — à vérifier
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d806b7cdc6046d47b00b09

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2024, le greffe du pole social accusait réception de son recours et demandait à Mme [F] [P] de lui faire parvenir : - Une copie de la décision contestée, - Une copie de la décision initiale de l’autorité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679437

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007726484

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

vertu des dispositions de l'article L.321-9 alinéa 2 du code du travail, pour les demandes de licenciement pour motif économique portant sur moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours, "l'autorité

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007715813

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisie d'une demande de licenciement portant sur moins de dix salariés pendant une période de moins de trente jours, l'autorité

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852260

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

POSTÉRIEURE À LA RUPTURE DU CONTRAT - COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007728152

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

du licenciement de Mme Y... : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative

Source officielle

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