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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007885997
7 juin 1995
hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge fixée pour les praticiens hospitaliers.
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436b
13 décembre 2018
Avant l'échéance du bail commercial renouvelé pour douze ans au 1er janvier 1990, les parties sont convenues le 10 mars 2000 d'un renouvellement anticipé à compter du 1er janvier 2000 pour une durée ferme
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03366
16 janvier 2018
Philippe C..., praticiens hospitaliers titulaires ; que l'enquête s'est orientée vers M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201125
2 juillet 2015
somme à Mme X..., l'arrêt rendu le 24 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
2ème Chambre
DTA_2200576_20220914
14 septembre 2022
Ainsi, et bien que la préfète de la Gironde n'ait pas d'avantage précisé les raisons pour lesquelles elle estimait que les requérants pouvaient être renvoyés sans risques dans un pays dans lequel ils sont
2ème chambre
DTA_2200455_20240125
25 janvier 2024
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () "
4ème chambre
DTA_2202652_20250127
27 janvier 2025
Il résulte des dispositions citées ci-dessus, que les prestations prévues en faveur des fonctionnaires obtenant le bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire sont indépendantes des avantages qu'ils
3e chambre sociale
68e89645f14914fb075ebd27
9 octobre 2025
Si sans atteindre ce taux, il est reconnu une RSDAE à une personne dont le taux d'incapacité est situé entre 50'% et 79'%, cette dernière peut prétendre aux avantages consentis aux personnes handicapées
JAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
Sur la révocation des avantages matrimoniaux Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01718
20 octobre 2015
a été faite en infraction aux obligations de l'employeur en matière de sécurité au travail mais était en réalité dictée par des motifs disciplinaires bien éloignés de l'exigence de mobilité mise en avant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02220
30 novembre 2016
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100401
28 avril 2011
« 3°) Monsieur X... ne présentait pas de trouble neurologique objectif avant la vaccination.
Ch. Sociale -Section A
6448c0965ca6d8d0f8ef6841
25 avril 2023
Il lui est notamment interdit d'abuser de ses fonctions pour s'octroyer un avantage particulier.
17e Chambre
616246cbaf0a1de0eb1b65dd
4 février 2014
groupe de [Localité 2] moyennant la rémunération globale annuelle de 178 720 € bruts incluant le salaire mensuel brut de base de 109 453 € (soit 9121,10 euros bruts par mois) un bonus de 45 000 €, un avantage
Chambre 1-1
69f1a42acdc6046d47eead40
28 avril 2026
la responsabilité du praticien de démontrer l'existence d'une faute, celle-ci étant établie dès que l'acte ne présente pas les qualités prévues.
Chambre 4-8a
6979fa19cdc6046d47f8bb2a
27 janvier 2026
La [6] a délivré à l'encontre du praticien une notification de payer du 27 juillet 2018, réceptionnée le 1er août 2018 par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100807
12 septembre 2018
dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
Chambre Civile
62ce63aa9a20ce9fcf1268e6
11 juillet 2022
A l'issue d'un différend, les deux praticiens ont décidé, en octobre 2010, de cesser leur collaboration mais n'ont pas pu s'entendre sur l'indemnité de rupture du contrat, ni sur la date de départ du docteur
3 ème Chambre
DTA_2303110_20251211
11 décembre 2025
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209291_20230217
17 février 2023
Le premier collège d'expert comme le second ont estimé de façon claire et précise que la canulation qu'a mise en œuvre le praticien qui a procédé à l'intervention afin de maintenir cette vascularisation
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