en qualité d'ayants droit de la victime qu'en raison du dommage propre qu'ils ont subi. 2- Sur la réparation des préjudices S'agissant du doublement des intérêts, la société Axa expose qu'il n'y

d'indemnisation des consorts [M] en raison de la faute commise par la victime, Madame [A] [M], exclusive de toute indemnisation ; AUX MOTIFS QUE force est de constater que les ayant-droits de Madame

Le Fonds de garantie a conclu à la confirmation de la décision, sauf à dire subsidiairement que la faute de la victime réduit au moins de deux tiers son droit à indemnisation et donc celui de ses ayants

B A, agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de M.

. ; " ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA RESTITUTION DOIT SE FAIRE ENTRE LES MAINS DE LA PERSONNE VICTIME DU VOL OU SES AYANTS DROIT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA DEMANDE DE RESTITUTION A ETE FORMEE

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

L'ONIAM fait valoir qu'il est subrogé dans les droits de la victime ou ses ayants droits à partir du moment où il se substitue au responsable et/ou à son assureur dans le règlement des indemnités allouées

et juger que les praticiens engagent leurs responsabilités au titre de leurs fautes, lesquelles sont directement et exclusivement à l'origine de l'entier dommage dont a été victime [Y] ; - dire et

Par une recommandation du 3 juillet 2020, celle-ci a proposé d'accorder une indemnisation complémentaire aux ayants droit de M.

[J] [T] étant décédé le 9 janvier 2013, ses ayants droit ont repris l'instance.

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

Débouter les autres ayants-droit de leur demande en réparation de leur préjudice moral personnel ; . Réduire à de plus justes proportions les sommes réclamées par les ayants-droit de M.

C DI F, Mme K H épouse DI F, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'ayants droit de M.

de l'amiante ou leurs ayants droits ne sont soumises à aucun délai de prescription ; qu'en estimant que la prescription quadriennale était applicable aux relations entre les victimes de l'amiante et le

Mme C et Mme A demandent la condamnation de l'ONIAM à leur verser la somme de 24 500 euros en qualité d'ayants droit de M.

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

H..., représentés par Me Labrunie, demandent à la Cour, en tant qu’ayants droit de Mme D...

Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur.

inopposable à la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, pourtant mise en cause dans l'instance née du recours exercé par les ayants droit de Monsieur X... contre la décision de refus de prise en charge de

Ses ayants droit ont poursuivi l'action engagée.