Ils déploraient également la surévaluation des biens immobiliers acquis.

En ce qui concerne Mme [D], désormais séparée de Monsieur [S], elle détient la moitié indivise du bien acquis en 2021 pour le couple.

taxe ; - en subordonnant l'application de ce régime de TVA à la condition que les biens acquis et revendus soient identiques, l'administration fiscale impose une condition qui n'est pas prévue par l'article

Il déplorait également la surévaluation du bien immobilier acquis.

Il déplorait également la surévaluation des biens immobiliers acquis.

s'y était engagée dans les actes authentiques de vente, et que le notaire s'est dessaisi des fonds des acquéreurs entre les mains de la société venderesse ; que la Gétrafom, mise en liquidation des biens

annulé ces deux délibérations mais rejeté les conclusions par lesquels ce dernier demandait qu'il fût enjoint à la commune de saisir le juge judiciaire pour faire constater la nullité de la cession du bien

[J] [F] fait grief à l'arrêt de dire que l'ensemble du patrimoine acquis par la SCI est la propriété de la communauté ayant existé entre les époux, alors « que seuls les biens acquis par les époux pendant

traversant leur terrain, au motif qu'il était nécessaire que la servitude occulte soit d'une importance telle que le bien n'aurait pas été acquis si l'acheteur en avait eu connaissance et partant que la

par ces dernières, les premiers juges ont par ailleurs pertinemment indiqué qu'une telle volonté de revente, si elle était prouvée, serait sans incidence sur la valeur finale des biens acquis ; qu'en

J... ; qu'il s'agit donc d'un bien acquis au moyen de fonds propres à L... J... ; que l'appartement B... a été acquis le 31 juillet 1996 par F...

nécessaire dans le cadre de l’instruction de son dossier, le seul constat d’huissier fourni ne pouvant en tenir lieu ; - certaines des factures produites, qui sont au nom de tiers, concernent des biens

à acquérir ; qu'il appartient à la Sté LA PARONCE de démontrer que l'acquisition du fonds a été faite sur la base d'une connaissance du bien acquis qui a été affectée d'une tromperie, d'une erreur, l'une

vendu est impropre à son usage normal, il appartient au vendeur d'en informer l'acquéreur et non à ce dernier de préciser quel type d'usage normal il entend faire du bien acquis ; que, en l'espèce, il

Yvonne Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le titre de propriété de Madame Y..., l'acte notarié du 5 octobre 1981 est clair et précis quant à la contenance exacte du bien

en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée ; qu'après avoir relevé que l'acte d'acquisition de l'immeuble prévoyait

jour de la célébration du mariage ; Que, selon l'article 1406, alinéa premier, du même code, forment des propres, sauf récompense, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les

X... un prêt de 293 000 francs ayant pour objet le paiement du solde du prix ; qu'en garantie du prêt, la CRCAM a fait inscrire une hypothèque conventionnelle sur les biens acquis ; qu'en février 1979,