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46 197 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306041_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

6789f8ad482fcecad732ff83

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

bistrot, une carafe, une carafe à eau, ° une corbeille à pain Alessi, ° 2 plats creux porcelaine de Limoges marque Coquet modèle Hémisphère, ° 12 assiettes à dessert porcelaine de Limoges marque Coquet

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f93356de0ebe408daa8175

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de requalification du contrat de location : Sur la requalification en bail mobilité : Selon l'article 25-12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail mobilité est un contrat de location

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2302551_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En revanche, les maisons mobiles qui n'ont pas vocation à être normalement déplacées à tout moment par simple traction et dont la mobilité sur route nécessite l'emploi de moyens exceptionnels, entrent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103209_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

B n'établit ni que ces sommes ne constitueraient pas des revenus imposables, ni qu'elles devraient être imposées dans une autre catégorie que celle des revenus de capitaux mobiliers.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01206

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège est [...] , établissement public national à caractère

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215683_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D'autre part, revêtent le caractère d'établissements industriels, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002276_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Les établissements d'hébergement, visés au b du paragraphe 1, dont le type d'exploitation ne présente pas le caractère d'homogénéité précité (régime des sociétés d'attribution d'immeubles à temps partagé

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001331_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir exerçant une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420066

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

légal des imputations diffamatoires s'appréciant non d'après le mobile qui les a dictées mais selon la nature des faits sur lesquels elles portent, la Cour, qui s'est ainsi fondée sur des circonstances

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce rapport est le seul document traitant du caractère décennal des dommages, de l'estimation des désordres et de leur imputabilité ; il n'est corroboré par aucun autre document.

Source officielle
CC

civ1

61372396cd5801467740bb76

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Joël Y... du caractère commun de son entreprise artisanale ; Mais attendu que, d'une part, ayant retenu que Ludovic Y... avait laissé à ses deux fils la disposition de son outil de travail en° son entier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af2e5

Appel

28 février 2017

28 février 2017

que déposée précisant le caractère mobile "sensiblement" longitudinalement du bras de butée n'était déjà pas limitée à l'origine à un déplacement en rotation de ce bras mais visait déjà tout type de déplacement

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205236

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

; qu'au terme de cette consultation, l'Autorité a adopté des lignes directrices relatives au partage de réseaux mobiles afin " de donner des éléments de contexte sur le partage de réseaux mobiles ainsi

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67856176aaacbea0fe67f680

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle indique qu’elle se désiste de sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00655

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Cette réorganisation présente un caractère nécessairement économique afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

686d6b9ba2273490db10a336

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

INVESTISSEMENTS mobilise la garantie de la SA BPCE ASSURANCES IARD.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00378

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

sur lequel est détenue la position et la pratique constatée sur le marché aval de la téléphonie mobile à destination des clients résidentiels ?

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2211918_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

B ; - la notion de " maître de l'affaire " ne peut être mobilisée lorsqu'il existe plusieurs associés ; - l'existence des distributions n'est pas établie.

Source officielle
CC

comm

61372517cd5801467741ae73

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

l'ordre imprécis donné par les consorts X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / qu'en présence d'un ordre d'achat qui est susceptible de s'appliquer à plusieurs valeurs mobilières

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Dunir l'activité professionnelle de ses menbres par la mise en commun de moyens utiles à l'exercice de médecins en stomatologie et chirurgie maxillo-facaile en veillant au respect de la liberté de choix par le malade et de l'indépendance technique et morale de chaque associé. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareils elle peut encore engager le personnel auxiliaire si nécessaire et plus généralement procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil

SIREN 431436088GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

03/03/2019

Voir →

Radiations

SOCIETE D ETUDES ET DE CONSEILS POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS A CARACTERE MOBILIER IMMOBILIER CIVIL ET COMMERCIAL

SIREN 409156619GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

03/08/2016

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE D ETUDES ET DE CONSEILS POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS A CARACTERE MOBILIER IMMOBILIER CIVIL ET COMMERCIAL

SIREN 409156619GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

03/08/2016

Voir →