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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600446_20260211
11 février 2026
A..., représentés par Me Durand, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300609_20230117
17 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300942_20230202
2 février 2023
E A C, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
ORTA_2300943_20230202
E A D, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
ORTA_2300945_20230202
C A B, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
ORTA_2300947_20230202
D A C, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
ORTA_2300948_20230202
ORTA_2300950_20230202
ORTA_2300951_20230202
ORTA_2300952_20230202
ORTA_2300953_20230202
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307909_20230614
14 juin 2023
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère
ORTA_2520251_20251125
25 novembre 2025
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère
DTA_2312069_20230907
7 septembre 2023
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141369
24 novembre 2003
X tendant à la suspension de l'arrêté du préfet du Nord du 17 décembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516081_20251229
29 décembre 2025
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère
ORTA_2210118_20220803
3 août 2022
DTA_2311917_20230907
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008048645
2 juillet 2001
de l'exécution de la décision en date du 13 décembre 2000 du préfet du Tarn-et-Garonne refusant à Mme Marilyn X... le renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" ; Vu
CETAT:CETATEXT000008050704
Abraham X... le renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de
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