indemnitaire au titre du délit de marchandage et du délit de prêt de main d''uvre illicite ; - infirmer le jugement pour le surplus ; Et, statuant à nouveau, - dire et juger irrecevables en tout cas

A supposer que le juge des investigations préliminaires n’ait pas interrogé le requérant après son extradition en Italie, il y aurait en tout cas non-épuisement des voies de recours internes parce que

[S] et Mme [F] à lui verser la somme de 4000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - et rejetant toutes prétentions contraires comme non recevables, en tout cas non fondées

de la transmission du virus demeuraient dans 40 % des cas inconnues et que parmi ces causes, figurait la contamination par du matériel souillé, - en tout état de cause, il n'a pas été retrouvé dans ses

rente viagère ou pension de retraite, obtenue en quinze ans par le versement d'une cotisation de 1,20 F par an et par livret ; que, par ailleurs, l'article 53 des statuts énonçait que « Pour tous les cas

Dès lors, il convient d’une part de déclarer non écrite la clause de déchéance du terme stipulée comme suit en l’article 2.5 intitulé « Avertissement en cas de défaillance de l’emprunteur » du contrat

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Elisabeth, Céline, Réjanne Y..., 2°)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

somme de 7.915,60 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle, – octroyé à Madame [M] [C] des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas

la somme de 5533,54 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle, – accordé à l'occupante des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas

En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, et alors que les dispositions précitées de l'article R. 450-1 du code de commerce n'imposent pas, sauf dans le cas, non présent en l'espèce, d'enquête

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

procédure civile, vu l'absence d'énoncé des chefs de l'ordonnance critiquée, vu l'absence de griefs ou de critique sérieuse à l'encontre de la motivation de l'ordonnance, dire irrecevable et en tout cas

légal à compter du 6 octobre 2016, date de la délivrance de l'acte introductif d'instance ; * ordonner la capitalisation des intérêts ; * déclarer la société Panpharma irrecevable et en tout cas

B et des autres sociétés ayant leur siège dans l'immeuble qui, tant à l'extérieur qu'à son entrée, ne comportait que le nom de la société fiduciaire, et non celui des autres sociétés y ayant leur siège

fondée en son appel, en tout cas non recevable et non fondée en ses demandes, fins et conclusions ; - l'en débouter ; - confirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

fondée en son appel, en tout cas non recevable et non fondée en ses demandes, fins et conclusions ; - l'en débouter ; - confirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

fondé en son appel, en tout cas non recevable et non fondé en ses demandes, fins et conclusions ; - l'en débouter ; - confirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire