AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., alors, selon le moyen, 1 / que les dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, qui déterminent les parties communes, n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de silence du règlement

des communes ; "au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concessionnaire du service des pompes funèbres, dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors que toute

X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Grenoble, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code

Il leur appartient, à cet effet, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées.

Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

, tel qu'annexé : Attendu que la société Fermière fait grief aux jugements attaqués d'avoir mis hors de cause la commune et de l'avoir condamnée notamment au paiement d'indemnités de congés payés, pour

Waquet, Farge, avocat de la COMMUNE DE GRASSE, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé

établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code () la région, le département ou, le cas

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR FIXER SA PART CONTRIBUTIVE ET CELLE DE LA COMMUNE

de Fontenay-le-Fleury (la commune) a délégué à MM.

le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concesssionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors

C... comme directeur adjoint de la communication, alors qu'il était mis en cause pour avoir favorisé une personne extérieure à la commune et membre de son parti ; qu'il ne fait ici que rappeler les fondements

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; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la constitution d'une section électorale est de plein droit, dans les cas de fusion de communes avec création d'une commune associée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCA) des

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