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13 800 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372277cd580146773fd5c9

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

consenti par la société le Crédit du Nord (la banque), avec le cautionnement solidaire notamment de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301321

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

contrat de bail commercial souscrit par la société dirigée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00004

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

) plusieurs prêts garantis par les cautionnements solidaires de ses gérants, M. et Mme G..., un nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société et une inscription d'hypothèque sur un bien

Source officielle
CC

comm

61372430cd580146774135cb

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

, ainsi que par un cautionnement hypothécaire consenti par la société Le Moulin ; que la société emprunteuse ayant cessé ses remboursements, la Caisse a fait délivrer à la caution un commandement aux fins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Lycamobile sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 15 millions d'euros en un seul versement avant le 1er mars 2018, "aux motifs que la société Lycamobile SARL est mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10022

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

, il ne s'ensuivait pas que la somme de 60 517,85 euros, qui avait vocation à désintéresser la banque, bénéficiaire du droit de cautionnement, ne pouvait constituer un actif de la société débitrice à répartir

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fda2c

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Alban X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236fc

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

Arlette, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 11 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de biens sociaux

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f38a5

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

X... en carburants et en lubrifiants et à lui faire consentir un prêt par une banque ; qu'à l'expiration du contrat d'approvisionnement, la société Elf, qui s'était portée caution du remboursement du prêt

Source officielle
CC

comm

61372236cd580146773fb1d4

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

anonyme Banque La Henin, dont le siège social est ... (8ème), 2 / la société à responsabilité limitée société Locavoile plaisance, dont le siège social est 15, résidence de Kerdrézec à Quimper (Finistère

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402edd

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Eurelco, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ M.

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414700

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que ce dernier a assigné la société Claz en paiement des dettes sociales en soutenant qu'elle avait la qualité de dirigeant de fait de la société Champana

Source officielle
CC

civ1

613721a6cd580146773f5a04

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

X... a écrit à la BTP que "nous vous demandons d'apporter une rectification à la dette de la société SGEM Monda qui n'atteint pas la somme de 1 577 645 francs, mais qui, d'après nos relevés, s'élève à

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b164cdc6046d479c22fe

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] [E] s'est porté caution solidaire de la société Prosator relativement à ce prêt, dans la limite de 24 937,50 euros.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607f7cdc6046d4707f009

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

CNP CAUTION dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentés par Maître Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [L] [G] [K] demeurant [Adresse 4] Non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300359

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

en cours a interrompu la prescription dès lors que le débat concernait la caution hypothécaire ; qu'enfin, l'incertitude de la situation sociale de la société Sogimar Le Madrepore durant la

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation

Source officielle
CC

comm

613721d3cd580146773f7c7b

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

X... s'est porté caution de la société Central Garage (la société débitrice) envers la société Labo Industries (Labo), tandis que la société débitrice donnait en nantissement à la société Labo un matériel

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe83

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

X... a notamment excipé de la nullité de son engagement sur le fondement du dol dont il aurait été victime pour avoir été laissé dans l'ignorance des difficultés financières de la société cautionnée ;

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd61fcdc6046d47bfbeaf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de leurs prétentions, la société NEORESID HOLDING et la société CNP CAUTION ont fait valoir que le locataire avait souscrit par l'intermédiaire de la société [L] un contrat de cautionnement

Source officielle

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