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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372277cd580146773fd5c9
23 mai 1995
consenti par la société le Crédit du Nord (la banque), avec le cautionnement solidaire notamment de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301321
21 décembre 2017
contrat de bail commercial souscrit par la société dirigée par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00004
8 janvier 2020
) plusieurs prêts garantis par les cautionnements solidaires de ses gérants, M. et Mme G..., un nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société et une inscription d'hypothèque sur un bien
61372430cd580146774135cb
9 juin 2004
, ainsi que par un cautionnement hypothécaire consenti par la société Le Moulin ; que la société emprunteuse ayant cessé ses remboursements, la Caisse a fait délivrer à la caution un commandement aux fins
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322
7 mai 2018
Lycamobile sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 15 millions d'euros en un seul versement avant le 1er mars 2018, "aux motifs que la société Lycamobile SARL est mise
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10022
22 janvier 2020
, il ne s'ensuivait pas que la somme de 60 517,85 euros, qui avait vocation à désintéresser la banque, bénéficiaire du droit de cautionnement, ne pouvait constituer un actif de la société débitrice à répartir
6137227ecd580146773fda2c
17 octobre 1995
Alban X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est
6137262acd580146774236fc
8 janvier 2003
Arlette, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 11 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de biens sociaux
61372169cd580146773f38a5
19 mars 1991
X... en carburants et en lubrifiants et à lui faire consentir un prêt par une banque ; qu'à l'expiration du contrat d'approvisionnement, la société Elf, qui s'était portée caution du remboursement du prêt
61372236cd580146773fb1d4
7 juin 1994
anonyme Banque La Henin, dont le siège social est ... (8ème), 2 / la société à responsabilité limitée société Locavoile plaisance, dont le siège social est 15, résidence de Kerdrézec à Quimper (Finistère
613722e6cd58014677402edd
21 octobre 1997
société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Eurelco, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ M.
6137244fcd58014677414700
28 septembre 2004
X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que ce dernier a assigné la société Claz en paiement des dettes sociales en soutenant qu'elle avait la qualité de dirigeant de fait de la société Champana
civ1
613721a6cd580146773f5a04
19 mai 1992
X... a écrit à la BTP que "nous vous demandons d'apporter une rectification à la dette de la société SGEM Monda qui n'atteint pas la somme de 1 577 645 francs, mais qui, d'après nos relevés, s'élève à
6ème Chambre
6a10b164cdc6046d479c22fe
22 mai 2026
[R] [E] s'est porté caution solidaire de la société Prosator relativement à ce prêt, dans la limite de 24 937,50 euros.
CH4 JCP FOND
6a1607f7cdc6046d4707f009
21 mai 2026
CNP CAUTION dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentés par Maître Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [L] [G] [K] demeurant [Adresse 4] Non
ECLI:FR:CCASS:2017:C300359
23 mars 2017
en cours a interrompu la prescription dès lors que le débat concernait la caution hypothécaire ; qu'enfin, l'incertitude de la situation sociale de la société Sogimar Le Madrepore durant la
2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation
613721d3cd580146773f7c7b
19 janvier 1993
X... s'est porté caution de la société Central Garage (la société débitrice) envers la société Labo Industries (Labo), tandis que la société débitrice donnait en nantissement à la société Labo un matériel
613723ebcd5801467740fe83
12 mars 2002
X... a notamment excipé de la nullité de son engagement sur le fondement du dol dont il aurait été victime pour avoir été laissé dans l'ignorance des difficultés financières de la société cautionnée ;
JCP
6a1dd61fcdc6046d47bfbeaf
19 mai 2026
Au soutien de leurs prétentions, la société NEORESID HOLDING et la société CNP CAUTION ont fait valoir que le locataire avait souscrit par l'intermédiaire de la société [L] un contrat de cautionnement
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