AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720d4cd580146773eec07
21 mars 1989
21 mars 1989
Seine-et-Marne), ... et actuellement à Paris (13e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986, par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société CENTRE
Source officiellePage 45 sur 446
ETRANGERS
652a311b7ed1ea8318112631
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Détention arbitraire La garde à vue a été levée le 7 octobre 2023à 12h30 (début de notification à 12h15-fin de notification à 12h25).
Source officielle