stipulait que la cession du droit au bail devait être agréée par la bailleresse qui devait en outre être appelée à l'acte et constaté que celle-ci n'avait pas été avisée de la date de signature de l'acte

1975 s'imposant aux parties qui ne peuvent y déroger par convention contraire, les règles impératives gouvernant l'exercice du droit de préemption du locataire en cas de vente du local loué par le bailleur

suspensive insérée dans l'acte du 10 janvier 2003, relative à l'accord du bailleur à la cession du bail, était formulée en ces termes : " que le bailleur autorise expressément la présente cession du droit

d'une cession de droit au bail commercial, et que ces éléments n'étaient pas inclus dans la promesse de cession qui mentionnait la seule dispense donnée par la propriétaire de la signification prévue

Le défaut de notification à la bailleresse du compromis de cession du fonds de commerce n'est pas une condition de validité de l'offre faite au bailleur en application de l'article L 145-51 du code de

à la cession du bail commercial ; qu'elle a, alors, fait assigner la SCP André en vue de voir reconnaître sa responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de ses demandes en considérant

d'un élément isolé d'un fonds de commerce tel que le droit au bail n'est pas soumise à publicité ; que le prix de cession est donc immédiatement disponible ; qu'en considérant que le prix de cession du

du droit au bail, s'opposant à la cession et offrant de payer le prix de cession tel que notifié par Mme [F].

septembre 1998), que la société Etma a conclu le 28 septembre 1995, avec la société SDIMA, la promesse de vente de son fonds de commerce, exploité dans le Centre commercial de la Défense, en vertu d'un bail

en cause, que la cession intervenue qui s'analyse en réalité comme une cession de droit au bail déguisée est inopposable au bailleur qui doit pouvoir exercer son droit de préférence, la cour devant ordonner

Y... , opération régularisée par la cession par acte authentique du 21 septembre 1993 du fonds de commerce exploité par EMP Création ; que se plaignant de ce qu'une société LH Communication s'était

La bailleresse a assigné la locataire en nullité du congé, en paiement des loyers et charges jusqu'au terme du bail et en dommages-intérêts.

du défaut de consentement express et par écrit des bailleurs à la cession du droit au bail, consentement exigé par le bail liant les consorts X... et Madame Y... hormis le cas de cession du droit au bail

Sous les mêmes réserves, la Sci bailleresse s'engage à consentir le renouvellement de bail dans le cadre d'une cession de fonds de commerce ou de droit au bail avec un prix de loyer de 100 €/m².

Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail pour inoccupation et cession : En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du bail est prononcée quand il

cédé à la société Vidéopole aux droits de laquelle est venue la société UPC France (société UPC) les participations qu'il détenait dans les sociétés du groupe Alain X... associés (ACA) ; que cette cession

mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 1690 du code civil que la cession d'un bail, fût-elle autorisée préalablement par le bailleur

En contrepartie de l'autorisation consentie par le bailleur au preneur pour qu'il soit mis fin au bail à une date antérieure au 31 décembre 2026 visée audit bail, le preneur remet à l'instant la somme

dont elle était titulaire pour l'exploitation d'un pressing dans une galerie marchande à Joué les Tours, moyennant le prix de 150 000 francs ; que, dès le 18 mai suivant, le bail a été résilié en raison

X... et Mme Y... aux fins d'opposition à la cession envisagée ; Attendu que pour accueillir l'opposition du bailleur à la cession du bail, l'arrêt retient que le caractère extrêmement large de l'activité