Que la demande du groupe [H]-[G] tendant à voir dire la cession nulle sera rejetée. » ; Sur la solidarité des actionnaires cédants Attendu que les actes de cession des parts de la société CTA constitués

de parts sociales du 28 septembre 1992 fait mention de Louis Martin comme cédant et signataire de l'acte mais ne comporte pas la signature de celui-ci, la signature illisible qui y figure étant en fait

Le plan de cession comportait la reprise de soixante-douze des cent quatorze contrats de travail.

Postérieurement à la cession, M.

X... et Y..., en leur qualité d'associés, devant le tribunal de commerce afin de voir prononcer l'inopposabilité à son égard d'une cession de créance intervenue le 13 mars 1989 entre la société et ses

de commerce, susceptible d'agir à l'encontre de la société cessionnaire du fonds de commerce sur le fondement de l'article L. 141-17 du code de commerce, se prévaut d'un préjudice propre, distinct de celui

(le cessionnaire) la totalité des actions composant le capital de la société IFS bricolage (la société); qu'il était prévu à l'acte de cession que le cessionnaire s'engageait à se substituer au cédant

parts sociales qu'il possédait sur les 3 000 représentant le capital de la société à responsabilité limitée Cabinet X..., cabinet d'expertises, devenu par la suite Cabinet Lamarque ; que l'acte de cession

de créances n'était pas discutée et résultait, au demeurant, de l'enregistrement de ces cessions de créance dans ses comptes ainsi que de son intervention aux actes de cession de créances conclus entre

de cause et non sur un vice du consentement, n'est pas subordonnée aux conditions de la nullité pour erreur sur la substance et n'est pas écartée en cas d'erreur inexcusable, sauf l'obligation pour celui

Yves F..., agissant en son nom et en celui de ses associés, a, par acte du 29 juillet 1989, promis aux époux X..., agissant en leur nom et en celui de leurs enfants mineurs, MM. Laurent X... et M.

." ; que, par une promesse de vente du 4 mai 1993, elle s'est engagée à vendre à la société Christian Dior son fonds de commerce comprenant notamment le droit au bail ; que le prix de cession a été fixé

d'un intermédiaire mais celui d'acteur occasionnel et périphérique ; qu'en raison de l'absence de caractère déterminant de son intervention, l'infraction d'escroquerie n'est pas davantage caractérisée

Même si la cession avait été consentie à un tarif inférieur à la valeur, cette cession ne pourrait être qualifiée de fraude, seulement de donation déguisée.

au profit du cédant la cession de la créance sur la caution, de sorte que cette dernière peut, lorsqu'elle conteste le droit invoqué contre elle, exercer le droit au retrait litigieux. 8.

l'assiette des cotisations des primes d'intéressement de l'exercice 2000, alors, selon le moyen : 1 / que seule une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession

..) ont été condamnés à payer une certaine somme à la Banque de Chine, par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 septembre 1999 contre lequel ils ont formé un pourvoi en cassation ; que celui-ci

X..., se prévalant d'une cession de créance sur la société civile immobilière Biarritz (la SCI) consentie à son profit par la société Barclay's Bank (la banque), a demandé à être subrogé dans les poursuites

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré régulière et parfaite la promesse de cession par M. X... de ses parts dans le capital de la SCI SR à M.

Michel Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution des plans de cession de la société Champs-Elysées restauration et de la société civile immobilière