clairement que les opérations en cours avaient, elles aussi, été annulées, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le cessionnaire

restée titulaire d'un bordereau Dailly donné en nantissement à hauteur de 60 541,28 francs et qui ne relève nullement qu'elle ait reçu ladite somme, ne saurait la condamner à la restituer à un autre cessionnaire

alors, enfin, que les paiements effectués par le cédé au mépris d'une cession de créance professionnelle sont rétroactivement validés par l'annulation de la cession valablement consentie par le cessionnaire

dispositions combinées des articles 1719 du Code civil et 34 et suivants du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que le bailleur ne peut pas s'opposer à la transformation réalisée par le locataire ou le cessionnaire

enveloppe ; qu'ayant reçu le pli notifié, le 1er mars 1991, et reconnaissant qu'il comportait bien trois bordereaux de cession, la preuve de ce qu'ils n'auraient pas correspondu à ceux de la banque cessionnaire

propriété de la marque Z... appartenant à l'ancienne société n'avait pas été transmise à la société Z... lors de la cession de son fonds de commerce, l'exploitation de cette marque par la société cessionnaire

l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes réciproques ; que la somme due par le cédant au titre d'une clause de garantie de passif devant être réintégrée par le cessionnaire

situés à Pantin, et à Montluçon, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le redressement judiciaire de la société Elysold, cessionnaire

Attendu que leARP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société était débitrice des indemnités de rupture, alors que, d'une part, la cour d'appel a relevé que Mme Z... s'était portée cessionnaire

moyen, "1 / que tant que l'autorisation de céder n'a pas été accordée par une décision passée en force de chose jugée, le bénéficiaire désigné de la cession ne peut se prévaloir de la qualité de cessionnaire

1996 au nom de la société, critiques tenant à la disparition de l'unité économique sur le site de Vendin-le-Vieil par arrêt de l'activité, à l'apurement fort partiel et incertain du passif par le cessionnaire

cubes ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que, si le droit de disposer des matériaux non utilisés par la société cessionnaire

méconnu l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt en violation de l'article 1351 du Code civil; 2°/ qu'aux termes de l'arrêt du 12 juin 1992, le seul préjudice de la société Cristal, cessionnaire

A... fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre lui, alors, selon le moyen, que la cour d'appel constate que la banque, cessionnaire d'une créance de la société APS sur la société ADC, représentée

X..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résultait des termes du contrat du 14 mai 1980 que le cessionnaire devait être agréé par le bailleur, cet agrément étant, en outre, discrétionnaire ; que la société

ainsi, la cour d'appel a méconnu le droit à la preuve, en violation des articles 5 et 9 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 / que la reconnaissance par le cédant et le cessionnaire

de la cession de créance, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cession de créance transporte au cessionnaire

X... et les autres actionnaires de la société Soprovid ont cédé la totalité des actions composant le capital de cette société à la société Valfon ; que la société cessionnaire, invoquant des faits constitutifs