Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui de la demande de réexamen et une copie des dernières écritures que les parties au réexamen ont déposées devant la juridiction dont émane la décision critiquée ainsi que devant la Cour

Article 396 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74

Code général des impôts, annexe II

Ces membres sont des membres du Conseil d'Etat, des membres de la Cour de cassation et des magistrats de la Cour des comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Code de l'organisation judiciaire

-Des attachés de justice peuvent être nommés afin d'exercer, auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux judiciaires, des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité

Article R40-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel, le demandeur ou son avocat a la parole en premier. Le procureur général près la Cour de cassation développe ses conclusions.

Article R512-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 65

Code rural (nouveau)

Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France avec voix consultative.

Article R512-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34

Code rural (nouveau)

Un membre désigné à cet effet par la collectivité de Corse participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture de région Corse avec voix consultative.

Article R212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89

Code des juridictions financières

Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1.

Article R6261-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 57

Code du travail

Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité.

Article R213-48-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

Les conventions en cours à la date de la désignation de l'agence de l'eau se poursuivent jusqu'à leur terme mais les opérations de reversement non encore réalisées à cette date sont effectuées auprès du comptable de l'agence de l'eau désignée qui se substitue

Article D361-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10

Code rural (nouveau)

Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L. 361-8 comprend : 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 2° Trois représentants du ministre

Article 8

—

Sur les sections de cours d'eau non domaniaux énumérées au tableau E annexé au présent décret, aucune mesure intéressant les territoires agricoles ne peut être prise ou autorisée, sauf en période d'inondation, sans que l'ingénieur en chef du génie rural

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge

Article R40-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général près la Cour de cassation.

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Code de justice administrative

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article 177-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique qu'il désigne.

Article R*288-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Livre des procédures fiscales

Le président de la chambre saisie fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779 du code de procédure civile.

Article R711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 96

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France peuvent s'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus.

Article R1423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code du travail

ont été constituées au sein d'une même section en application de l'article R. 1423-8, l'assemblée de chambre élit le président et le vice-président de la chambre.

Article R641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

d'appel et au premier président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel et par la référence au président du tribunal supérieur d'appel ; 5° Les références à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre

Article Annexe 7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 35

Code de commerce

Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle DÉPARTEMENTS SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE NOMBRE D'ASSESSEURS Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin

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