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111 279 résultats pour « changement de qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372454cd58014677414980

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

avoir protégé les salariés des poussières d'amiante en ne prenant pas les "mesures nécessaires", lesquelles ne sauraient être différentes des mesures légales préconisées à l'époque par les autorités chargées

Source officielle

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CC

civ2

61372454cd58014677414981

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

avoir protégé les salariés des poussières d'amiante en ne prenant pas les "mesures nécessaires", lesquelles ne sauraient être différentes des mesures légales préconisées à l'époque par les autorités chargées

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404833

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

professionnelle de la victime, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité; que dès lors, en énonçant, pour écarter toute indemnisation du salarié pour perte de chance de promotion professionnelle

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415e89

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

exclusive de diffamation envers une personne chargée d'une mission ou d'un mandat public ; et en conséquence la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3 / et qu'il

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649975

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION OFFICIELLE D'ELECTRORADIOLOGISTE, IL DEVAIT EN EXERCER LES FONCTIONS A LA CLINIQUE DE PROVENCE AINSI QUE CELA ETAIT SPECIFIE AU CONTRAT ; QU'EN EMETTANT UN AVIS FAVORABLE AU

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aea

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

(p. 6, dernier ) ; qu'au vu des justificatifs produits dans le cadre de l'exécution d'une quarantaine de contrats de qualification de 1994 à 1997, FBL obtenait divers remboursements de frais de formation

Source officielle
CC

soc

613724e4cd580146774193cc

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

, notamment à titre de rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié doit bénéficier de la qualification

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae4d

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

X... invoquant une baisse d'activité de la SEA entraînant des réductions d'effectifs a demandé à être réintégré au sein de la société Air France afin de pouvoir suivre un stage de qualification sur long

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad7f

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

X... invoquant une baisse d'activité de la SEA entraînant des réductions d'effectifs a demandé à être réintégré au sein de la société Air France afin de pouvoir suivre un stage de qualification sur Boeing

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CC

cr

6137260ecd580146774229bd

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

suffisantes d'avoir commis les faits dénoncés et que les faits exposés dans la plainte avec constitution de parties civiles ne paraissent susceptibles d'aucune qualification pénale ; " alors que la

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdcc

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

que les autorités espagnoles ont fait connaître qu'en ce qui concerne le dossier n° 29-79 sur l'assassinat du général X..., divers actes avaient été effectués en 1983, à savoir : " décision de changement

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civ3

613723d7cd5801467740ed96

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

Attendu que la société TERP fait grief à l'arrêt de décider que les dispositions contractuelles des marchés doivent s'appliquer, alors, selon le moyen : 1 / que seul l'entrepreneur qui s'est chargé

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CC

cr

613725b6cd5801467741ff54

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

cause de l'accusation portée contre lui; que ceci implique que l'accusé doit être avisé de la base juridique et factuelle des reproches formulés contre lui; que l'accusé doit donc être avisé de la qualification

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100821

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Un arrêt irrévocable du 5 mai 2014 a qualifié cette machine d'immeuble par destination et condamné la société Prat Dumas à la restituer à la bailleresse. 4.

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soc

613724b4cd58014677417adb

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

moyennant la même rémunération, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société Sanofi Synthelabo soutenant que le changement d'affectation proposé le 3 octobre

Source officielle
CC

soc

6137222ecd580146773fae15

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

X... a été engagé par la société Gérard Delore, aux droits de laquelle se trouve la société Fip Bourse, suivant un contrat de qualification d'une durée de 6 mois, à compter du 5 décembre 1989, moyennant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00239

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

Les faits décrits dans la plainte sous cette qualification ne peuvent admettre aucune autre qualification pénale. 20.

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CC

soc

613722bacd58014677400b39

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

, aux conditions et modalités stipulées au contrat, et lui interdit de revendiquer une autre qualification au prétexte qu'il ne respecte pas les clauses contractuelles ; qu'en l'espèce, il est constant

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa82

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... devait bénéficier du statut de VRP, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification de VRP ne peut être attribuée au salarié qui ne dispose d'aucun pouvoir d'engager son employeur par la prise

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CA

Chambre Sociale

6032017ad47662399789bdbf

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

jurisprudence constante que sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements

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