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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372454cd58014677414980
2 novembre 2004
avoir protégé les salariés des poussières d'amiante en ne prenant pas les "mesures nécessaires", lesquelles ne sauraient être différentes des mesures légales préconisées à l'époque par les autorités chargées
61372454cd58014677414981
16 novembre 2004
soc
61372307cd58014677404833
9 avril 1998
professionnelle de la victime, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité; que dès lors, en énonçant, pour écarter toute indemnisation du salarié pour perte de chance de promotion professionnelle
civ1
6137247dcd58014677415e89
26 septembre 2006
exclusive de diffamation envers une personne chargée d'une mission ou d'un mandat public ; et en conséquence la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3 / et qu'il
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007649975
19 février 1975
N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION OFFICIELLE D'ELECTRORADIOLOGISTE, IL DEVAIT EN EXERCER LES FONCTIONS A LA CLINIQUE DE PROVENCE AINSI QUE CELA ETAIT SPECIFIE AU CONTRAT ; QU'EN EMETTANT UN AVIS FAVORABLE AU
cr
61372653cd58014677424aea
4 novembre 2004
(p. 6, dernier ) ; qu'au vu des justificatifs produits dans le cadre de l'exécution d'une quarantaine de contrats de qualification de 1994 à 1997, FBL obtenait divers remboursements de frais de formation
613724e4cd580146774193cc
17 octobre 2007
, notamment à titre de rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié doit bénéficier de la qualification
61372517cd5801467741ae4d
3 avril 2007
X... invoquant une baisse d'activité de la SEA entraînant des réductions d'effectifs a demandé à être réintégré au sein de la société Air France afin de pouvoir suivre un stage de qualification sur long
61372515cd5801467741ad7f
X... invoquant une baisse d'activité de la SEA entraînant des réductions d'effectifs a demandé à être réintégré au sein de la société Air France afin de pouvoir suivre un stage de qualification sur Boeing
6137260ecd580146774229bd
8 février 2000
suffisantes d'avoir commis les faits dénoncés et que les faits exposés dans la plainte avec constitution de parties civiles ne paraissent susceptibles d'aucune qualification pénale ; " alors que la
61372556cd5801467741cdcc
6 novembre 1990
que les autorités espagnoles ont fait connaître qu'en ce qui concerne le dossier n° 29-79 sur l'assassinat du général X..., divers actes avaient été effectués en 1983, à savoir : " décision de changement
civ3
613723d7cd5801467740ed96
9 janvier 2002
Attendu que la société TERP fait grief à l'arrêt de décider que les dispositions contractuelles des marchés doivent s'appliquer, alors, selon le moyen : 1 / que seul l'entrepreneur qui s'est chargé
613725b6cd5801467741ff54
25 juin 1997
cause de l'accusation portée contre lui; que ceci implique que l'accusé doit être avisé de la base juridique et factuelle des reproches formulés contre lui; que l'accusé doit donc être avisé de la qualification
ECLI:FR:CCASS:2022:C100821
23 novembre 2022
Un arrêt irrévocable du 5 mai 2014 a qualifié cette machine d'immeuble par destination et condamné la société Prat Dumas à la restituer à la bailleresse. 4.
613724b4cd58014677417adb
28 novembre 2006
moyennant la même rémunération, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société Sanofi Synthelabo soutenant que le changement d'affectation proposé le 3 octobre
6137222ecd580146773fae15
17 mars 1994
X... a été engagé par la société Gérard Delore, aux droits de laquelle se trouve la société Fip Bourse, suivant un contrat de qualification d'une durée de 6 mois, à compter du 5 décembre 1989, moyennant
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00239
5 mars 2024
Les faits décrits dans la plainte sous cette qualification ne peuvent admettre aucune autre qualification pénale. 20.
613722bacd58014677400b39
7 mai 1996
, aux conditions et modalités stipulées au contrat, et lui interdit de revendiquer une autre qualification au prétexte qu'il ne respecte pas les clauses contractuelles ; qu'en l'espèce, il est constant
6137250fcd5801467741aa82
16 mai 2007
X... devait bénéficier du statut de VRP, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification de VRP ne peut être attribuée au salarié qui ne dispose d'aucun pouvoir d'engager son employeur par la prise
Chambre Sociale
6032017ad47662399789bdbf
18 mai 2018
jurisprudence constante que sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements
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