été engagé par la société Roadis, exploitant un magasin à l'enseigne "Centre Leclerc" en qualité de chef de rayon poissonnerie ; que le contrat de travail en date du 6 septembre 1993 contenait une clause

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2002, qui, pour recel aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2004, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 3 ans

X..., engagé à compter du 2 février 1981 en qualité de cadre par la Société franco-suisse de façonnage du papier, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence et dont le mode de rémunération a été

V. et Mme Flamant ont, le 23 janvier 1990, institué la société civile immobilière ANK (SCI), à laquelle ils ont apporté des biens et dont les statuts contiennent une clause d'accroissement et une clause

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 août 1998 en qualité de téléactrice par la société Mona Lisa ; que son contrat de travail comportait une clause

de la levée de cette clause.

Mark, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Y... du chef de blessures involontaires

L'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. 10.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

la clause de l'article 53 du contrat conclu par les sociétés Kem One et Thyssenkrupp n'était pas une clause compromissoire, en ce qu'elle prévoyait une simple faculté pour les parties, et non une obligation

Claude, 1 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1993, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, complicité

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs d'escroquerie, falsification

La locataire a fait opposition au commandement demandant au tribunal de grande instance de dire non écrite la clause résolutoire et la clause d'indexation figurant au bail, et de juger que les provisions

L'obligation pour le juge de l'exécution de relever d'office une clause abusive 6.

première à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier, et a débouté la seconde de sa constitution de partie civile contre Claude

son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille Dumenica Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2003, qui a relaxé Jean-Claude

avec sursis et mise à l'épreuve et 2 200 euros d'amende, Claude Y... et la société SOFIA, pour escroquerie, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende et 1 mois d'interdiction