pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur (l'EPF), délégataire du droit de préemption

de préemption signifiée par Roland X...

de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, laquelle ne saurait résulter de la seule circonstance que le contrat de travail ne comporte pas de clause de reprise d'ancienneté

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

X... a été engagé le 27 août 1996 en qualité de prospecteur foncier par la société 4M Promotion selon contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que l'employeur, faisant valoir que nonobstant

clause était justifiée et proportionnée au but recherché ; il ne peut pas lui être fait grief d'avoir violé une clause nulle ; en tout état de cause, son activité de vente de figurines en porcelaine n'a

; 2°) de prononcer la suspension de la décision de préemption du 14 mars 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Jean-Claude, - MICHEL C..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 août 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES

et de rétrocession ; que les textes en la matière ne permettent que d'apprécier la régularité des décisions de préemption et non de contraindre la SBAFER à exercer ce droit de préemption : que de plus

Il résulte de l’instruction que le projet initié par les sociétés requérantes impliquait deux incertitudes liées, d’une part, au classement initial en zone rouge R2 et au classement conditionnel en zone

APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE, N'APPORTE PAS D'EXCEPTION AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 790 DU MEME CODE QUI ATTRIBUE UN DROIT DE PREEMPTION

Sur le premier moyen : Vu l'article 733 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-11 du Code rural ; Attendu, d'une part, que faute pour l'adjudicataire d'exécuter les clauses de

s'en étaient suivies étaient réguliers ; qu'elle a, par ailleurs, désigné un expert avec pour mission de dire à quelle liste les déchets ressortissent et de préciser si le texte sur lequel ce classement

Georges V., adjudicataire évincé par cette préemption, recevable et bien fondé à se prévaloir de ce défaut d'exécution et à solliciter la déchéance du preneur,- de faire dire M. déchu de sa préemption

Paris, 6 juin 2003), qu'à la suite de troubles survenus au Mali en mars 1991, l'Agence française de développement, anciennement Caisse française de développement (la CFD) et sa filiale, la Société de promotion

ESM exerçant sous l'enseigne JEAN-CLAUDE BIGUINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 8] S.C.P.

municipal de la COMMUNE de BESSAN avait décidé d'exercer le droit de préemption en vue de l'acquisition de l'ensemble immobilier "Airotel Saint-Claude", dont la société Sud Investissement et M.

Claude X....

vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Jean-Claude X..., demeurant à Molinges (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de la société anonyme Tessaro Pneus, dont le siège