CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 456 résultats pour « clause illimitee dans l'espace »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240fcd58014677411b68

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X... en paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés des premiers juges, que

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423499

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

" En l'espèce, José Luis X... ne peut évoquer " la règle Non Bis in idem alors que l'amende administrative infligée en " violation des dispositions royales espagnoles n'a qu'un caractère " fiscal et

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les demandeurs seront en conséquence déboutés de leur demandes de constat de résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et de toutes leurs demandes en découlant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100265

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

d'élection de for convenue par les parties aurait été illicite, après avoir constaté que cette clause désignait le tribunal de Brescia en Italie, sans faire application du droit italien, la cour d'appel

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d48d5cd4a8758ffef8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de parkings au-delà de l’espace prévu par le bail, un certain nombre de véhicules, de la SARL MON AUTO et de Monsieur [S], étant entreposés sur l’espace de parking alloué à la société AC2F, ainsi que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100428

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[T] et [P], et la société (les consorts [T]) ont saisi la juridiction judiciaire pour obtenir l'exécution de la clause indemnitaire prévue à l'avenant du 23 décembre 1997.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b10

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194ade

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740522a

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

l'intention de nuire ou la légèreté blâmable, cette dernière étant caractérisée lorsque l'employeur se sépare d'un salarié pour des motifs sans rapport avec ses aptitudes, ce qui n'est pas le cas de l'espèce

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7a531a1f8dd2c51817

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310018

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'activité de la société C&A constituait un trouble manifestement illicite au regard de l'activité exercée dans les lieux et de l'avoir condamnée à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00552

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

de non-concurrence post-contractuelle, pourtant illicite ; AUX MOTIFS QU'en droit communautaire et en droit interne, une clause de non-concurrence peut être déclarée valable, à condition d'être limitée

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d40cf40727a0043baf3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l'espèce, il sera statué tant sur le caractère illicite ou abusif des clauses des CGV 2020 que 2022, la réparation du préjudice passé causé à l'intérêt collectif des consommateurs par les CGV 2020 pouvant

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0927cdc6046d475a5cba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

4 et de deux heures par jour durant les périodes de classe 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310406

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

prévoyant que « le loyer sera révisé » entraînant au contraire le caractère automatique de cette révision, ne présente aucun caractère illicite ; qu'il n'y a donc pas lieu de réputer non écrite ou de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310407

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

prévoyant que « le loyer sera révisé » entraînant au contraire le caractère automatique de cette révision, ne présente aucun caractère illicite ; qu'il n'y a donc pas lieu de réputer non écrite ou de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa23b1a34ad10008581905

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La violation d'une clause de non-concurrence ne peut caractériser un trouble manifestement illicite que si la licéité de la clause qui en constitue le fondement est établie avec l'évidence requise devant

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b1af7ef77d000880b635

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle considère que l'illicéité des publicités litigieuses est manifeste au regard des dispositions du droit de la consommation et que le trouble manifestement illicite résulte de la désinformation du consommateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00721

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

côté, du pacte extrastatutaire d'associés imposé par la société holding Nota conseils, en partie seulement pour la même raison juridique (défaut d'immatriculation – était en outre visé le caractère illicite

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02964_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle

Page 45 sur 873

← PrécédentSuivant →