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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240fcd58014677411b68
24 juin 2003
X... en paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés des premiers juges, que
cr
61372625cd58014677423499
27 mars 2002
" En l'espèce, José Luis X... ne peut évoquer " la règle Non Bis in idem alors que l'amende administrative infligée en " violation des dispositions royales espagnoles n'a qu'un caractère " fiscal et
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
Les demandeurs seront en conséquence déboutés de leur demandes de constat de résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et de toutes leurs demandes en découlant.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100265
13 avril 2023
d'élection de for convenue par les parties aurait été illicite, après avoir constaté que cette clause désignait le tribunal de Brescia en Italie, sans faire application du droit italien, la cour d'appel
670421d48d5cd4a8758ffef8
7 octobre 2024
de parkings au-delà de l’espace prévu par le bail, un certain nombre de véhicules, de la SARL MON AUTO et de Monsieur [S], étant entreposés sur l’espace de parking alloué à la société AC2F, ainsi que
ECLI:FR:CCASS:2023:C100428
14 juin 2023
[T] et [P], et la société (les consorts [T]) ont saisi la juridiction judiciaire pour obtenir l'exécution de la clause indemnitaire prévue à l'avenant du 23 décembre 1997.
4eme Chambre Section 2
5fd99b2e97c5ce8d813b6b10
18 décembre 2019
Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.
5fd99f639c5c1a9224194ade
61372314cd5801467740522a
20 mai 1998
l'intention de nuire ou la légèreté blâmable, cette dernière étant caractérisée lorsque l'employeur se sépare d'un salarié pour des motifs sans rapport avec ses aptitudes, ce qui n'est pas le cas de l'espèce
5fd99b7a531a1f8dd2c51817
Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310018
18 janvier 2018
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'activité de la société C&A constituait un trouble manifestement illicite au regard de l'activité exercée dans les lieux et de l'avoir condamnée à
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00552
9 juin 2009
de non-concurrence post-contractuelle, pourtant illicite ; AUX MOTIFS QU'en droit communautaire et en droit interne, une clause de non-concurrence peut être déclarée valable, à condition d'être limitée
1/4 social
67f80d40cf40727a0043baf3
8 avril 2025
En l'espèce, il sera statué tant sur le caractère illicite ou abusif des clauses des CGV 2020 que 2022, la réparation du préjudice passé causé à l'intérêt collectif des consommateurs par les CGV 2020 pouvant
Référés Cabinet 2
6a0e0927cdc6046d475a5cba
20 mai 2026
4 et de deux heures par jour durant les périodes de classe 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310406
22 octobre 2020
prévoyant que « le loyer sera révisé » entraînant au contraire le caractère automatique de cette révision, ne présente aucun caractère illicite ; qu'il n'y a donc pas lieu de réputer non écrite ou de
ECLI:FR:CCASS:2020:C310407
2ème Chambre civile
65aa23b1a34ad10008581905
18 janvier 2024
La violation d'une clause de non-concurrence ne peut caractériser un trouble manifestement illicite que si la licéité de la clause qui en constitue le fondement est établie avec l'évidence requise devant
1ère Chambre
65b4b1af7ef77d000880b635
24 octobre 2023
Elle considère que l'illicéité des publicités litigieuses est manifeste au regard des dispositions du droit de la consommation et que le trouble manifestement illicite résulte de la désinformation du consommateur
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00721
27 novembre 2024
côté, du pacte extrastatutaire d'associés imposé par la société holding Nota conseils, en partie seulement pour la même raison juridique (défaut d'immatriculation – était en outre visé le caractère illicite
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
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