2006 ; que par décision du 19 novembre 2002 postérieure au décret n° 2002-422 du 29 mars 2002, la Commission départementale d'éducation spéciale a accordé à Madame X... l'allocation d'éducation spéciale

Historique   : La mairie de Salamina a bénéficié d’un financement à hauteur de 16,3 millions d’euros du Fonds de cohésion, octroyé sur la base de l’étude relative à l’ouvrage.

administrative spéciale et de former un recours contre la décision prise par cette commission, le citoyen qui ne justifie pas avoir demandé son inscription sur la liste électorale spéciale à la consultation

Les dispositions en sont contenues dans la loi de 1997 sur la Commission spéciale de recours en matière d’immigration ( Special Immigration Appeals Commission Act – «   la loi de 1997   ») et

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COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen : Attendu que par une décision du 8 septembre 2000 la commission

Cette tâche était confiée à une commission spéciale («   la commission des dossiers   »), qui devait collecter les informations dans les archives des agences en question puis, sur la base de

Quel que soit leur mode de financement, cette gestion est assurée : 1° Soit par le comité social et économique ; 2° Soit par une commission spéciale du comité ; 3° Soit par des personnes désignées par

contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise'», l'article R'2323-21 précisant que le comité assure lui-même cette gestion, ou par une commission

syndicats des cadres de La Poste et de France Télécom demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision n° 880 du 6 juillet 1993 par laquelle le président de La Poste a fixé la composition des commissions

de ne lui avoir accordé l'avantage sollicité qu'à compter du 1er mai 1981 en lui opposant des décisions de la commission départementale d'éducation spéciale des 11 avril 1979 et 9 juillet 1980 limitant

d'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ...

nationale technique, au profit de la Commission départementale d'éducation spéciale d'Eure-et-Loir, dont le siège est sis ...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la commission d'éducation spéciale a supprimé, à compter

A une date non spécifiée, cette demande fut rejetée.

11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique et R. 213 du code électoral, d'ordonner à la mairie la production forcée du dossier individuel présenté devant la commission

11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique et R. 213 du code électoral, d'ordonner à la mairie la production forcée du dossier individuel présenté devant la commission

civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et R. 213 du code électoral, d'ordonner à la mairie la production forcée du dossier individuel présenté devant la commission