AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

sont détenues par la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) aux noms du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre

Elles soutiennent que : - si le fait que les informations demandées sont déjà disponibles est un critère important, cela ne signifie pas que la communication d'informations non immédiatement disponibles

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

-6 du code des relations entre le public et l’administration.

D’une part, aux termes de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration : « ne sont communicables (…) 2°) les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents médicaux sollicités, sous les réserves ainsi mentionnées, s'ils existent toujours, et invite la ministre des armées, en application

Sur la demande de communication de la fiche de poste : 2.

de communication du ministère de l'intérieur, dans la catégorie B.

La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’action et des comptes publics qui n’ont pas produit

La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’action et des comptes publics qui n’ont pas produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l’armement et du navire utilisateurs. 2°) d’enjoindre au ministre en charge de la mer de lui communiquer les documents sollicités, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février et 13 octobre 2023, et un mémoire enregistré le 3 novembre 2023 non communiqué en application de l'article R. 611-

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

n'ayant été accompli depuis le réquisitoire supplétif du ministère public, daté du 19 janvier 2015, dans le délai de trois mois prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, que l'audition de la

du ministère.

du ministère.