de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 11 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et vols aggravés en récidive, a rejeté sa demande

une attestation de Maître Berg indiquant que le 4 décembre 1994, jour de l'interrogatoire de première comparution, il était à son domicile ; qu'en se bornant à retenir que le juge d'instruction ayant

date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec arme et vols aggravés, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge

d'instruction peut, par ordonnance distincte, spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; qu'il ne résulte nullement de ce texte, l'obligation,

d'annulation d'un acte de la procédure, en application de l'article 173, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; que la chambre d'accusation devait statuer sur cette demande d'annulation et indiquer

Monsieur [Z] a indiqué au juge d'instruction s'opposer à la tenue du débat contradictoire en visioconférence ; que le 4 novembre 2025 à 15h37, le juge des libertés et de la détention a appelé Monsieur

I... n'a pas demandé à être représenté à cette audience, ce qui aurait caractérisé sa méprise quant aux modalités de comparution.

de quatre années ; qu'il est allégué un délai déraisonnable entre la décision de première instance et sa comparution devant la juridiction d'appel soit en l'espèce deux années ; que si toutes les juridictions

Z... devant la cour d'assises de Paris pour y être jugé de ces crimes et son renvoi devant la même juridiction pour y répondre des délits connexes ; que le contrôle judiciaire de M.

première à raison du défaut de comparution peut la régulariser devant la juridiction du second degré, après l'exercice régulier de l'appel ; qu'en se bornant à se déterminer en fonction de l'irrégularité

d'un appel indépendamment du jugement sur le fond ; que Saimir X... soutenait que le tribunal avait excédé ses pouvoirs en statuant sur une demande qu'il n'avait pas encore formulée et qu'il réservait

D'ACCUSATION DE CONSTATER LA CADUCITE DU MANDAT DE DEPOT ET D'ORDONNER LA MISE EN LIBERTE IMMEDIATE DE L'INCULPE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE, A L'ISSUE DE LA PREMIERE COMPARUTION

L’article 141 § 1 b) du code de procédure pénale prévoit la possibilité pour les personnes, qui n’ont pas été traduites devant un juge au cours de la durée légale de leur garde à vue, de demander réparation

[U] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate.

d'instruction du 17 juillet 2002 ayant ordonné, nonobstant le renvoi de Patricia X... devant le tribunal correctionnel, le maintien de celle-ci sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution en justice

de première comparution de M.

peut dispenser de comparaître une partie qui en fait la demande ; qu'en rejetant la demande de dispense de comparution présentée par M.

B... devrait automatiquement recouvrer la liberté. 8. Les juges ajoutent que la comparution physique de M.