Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier de Valenciennes et au ministre de l'action et des comptes publics.

Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 5.

Par un arrêt n° 17LY00469 du 20 mars 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé l'article 1er de ce jugement en tant qu'il prononce

Article 2 : La requête présentée par le ministre des finances et des comptes publics devant la cour administrative d'appel de Douai est rejetée.

d'entretien ; que ces dispositions, qui ont une portée purement descriptive, ne sont, par suite, pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que le ministre des finances et des comptes

B A demande au tribunal d'annuler l'article 35 de la circulaire du 5 juillet 2023 du ministre chargé des comptes publics NOR : ECOD2318737C. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : Les arrêtés de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et de comptes publics des 3 août 2018, 12 février 2019, 19 mars 2019 et 29 mai 2019 sont annulés en tant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY00146 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 novembre 2017 et 13 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M.

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 mai 2015 et le 10 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat

2°) de mettre à la charge du ministre de l'action et des comptes publics une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des finances et des comptes publics, les dispositions du paragraphe attaqué en tant qu'elles réservent, en cas d'exercice groupé de la médecine

publics l’a réintégré dans son corps d’origine et affecté au sein de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1er septembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier de Bailleul et au ministre délégué chargé des comptes publics.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier de Roubaix et au ministre délégué chargé des comptes publics.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier de Cambrai et au ministre de l'action et des comptes publics.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 20 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat