X... remplit les conditions pour pouvoir prétendre à l'aménagement immédiat de la peine d'incarcération ainsi proposée ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce

, alors « qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt ; que l'arrêt attaqué, dont il résulte que le greffier qui a assisté à son prononcé est M.

Jean-Marie Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1994) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond ne peuvent accueillir la demande

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inaptitude ; que sollicitant le réajustement de son salaire sur la base du coefficient 200 de l'accord d'entreprise et un rappel de salaire au titre de congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale

Sur la demande de prolongation de la rétention administrative L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

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concours; qu'à défaut de constater la présence du ministère public lors du prononcé, l'arrêt attaqué ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale"; Attendu qu'après

payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, du rappel de rémunération variable, des congés payés afférents, de l'article 700 du code de procédure civile et en son débouté des demandes

en sorte que son arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "et alors, d'autre part, que la chambre de l'instruction ne pouvait se prononcer valablement

Christophe Y..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Z...

condition suspensive, a empêché l'accomplissement de la condition prévue au contrat, celle-ci est réputée accomplie; qu'en l'espèce, devant la cour d'appel, la société Pharbiol a soutenu que la société

SOC.

[U] [X], au motif que par ordonnances séparées, il a été décidé de ne pas prolonger le maintien en zone d'attente de son fils mineur en considération de son intérêt supérieur et de sa vulnérabilité, et

, un placement de Mme Z... alors âgée de 74 ans sous contrôle judiciaire ou surveillance électronique avec mise en place de soins adaptés à son état de santé n'était pas de nature à écarter le risque de

Par son moyen, pris en sa seconde branche, Mme [H] fait grief à l'arrêt de dire que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 avril 2011 est définitif en ce qu'il a fixé l'indemnité due

le nom de "Bultex" en se servant du produit fabriqué par elle dont elle entendait ainsi se réserver l'utilisation ; que, dans ce domaine, elle a conclu, avec son client, la société X..., le 17 décembre

[O] coupable d'agression sexuelle aggravée, sans satisfaire, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, alors « que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition

absence provoquait un dysfonctionnement majeur au sein de l'entreprise, contrainte de recruter un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée pour pourvoir à son remplacement définitif ; Attendu