Au terme de la seconde année de formation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Article R443-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 37

Code de la construction et de l'habitation

La contribution aux charges mentionnée à l'article L. 443-15-5-5 est réglée mensuellement à terme à échoir.

Article R201-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 98

Code rural (nouveau)

. * 201-26-1 naît au terme d'un délai de six mois.

Article R411-9-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 31

Code rural (nouveau)

. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Article L122-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 70

Code de la consommation

Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R312-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 90

Code forestier (nouveau)

. * 312-7-1 naît au terme d'un délai de six mois.

Article R201-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95

Code rural (nouveau)

. * 201-14-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Article R201-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Code rural (nouveau)

. * 201-20-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Article R1221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

Le renouvellement est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande d'agrément.

Article 1662

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

Article 422-52

—

fonds d'investissement à vocation générale, des types et de la complexité des contrats financiers conclus, ainsi que de la part du portefeuille du fonds d'investissement à vocation générale composée de contrats financiers.

Article 100

—

L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau au nom du vendeur. 3° Les inscriptions affectées d'un terme

Article 5

—

du 19 mars 1999 modifiée susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme

Article 5

—

remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial et si une voie d'exécution engagée par ses soins n'a pas abouti, bénéficie, à sa demande, de l'aide des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes

Article D3142-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30

Code du travail

l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel, trois mois avant son terme

Article R232-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Les termes " le demandeur " sont substitués dans ce cas aux termes " la personne déférée ".

Article Annexe

—

En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte : Une capacité d'au moins 46 000 sièges doit être proposée et opérée à l'année.

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