Attendu que, atteinte d'une incapacité temporaire totale de travail survenue le 8 juillet 1981, Mlle X... a sollicité le bénéfice de la garantie stipulée dans le contrat d'assurance de groupe, auquel elle

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus

, A la requête de la SCI Toscana, il a été dressé un procès-verbal de constat sur ordonnance sur requête le 16 octobre 2024.

récusation est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal qui est adressé sans délai au premier président ; qu'il résulte des constatations

du redressement judiciaire pour un montant de 1 251 852,77 francs à titre nanti ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir réformé l'ordonnance

(les consorts X...) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 22 juin 2015 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles

DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 22/02488 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IHMB / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

D'une part, la cour d'appel a constaté que l'ordonnance algérienne prévoyant le changement de nom de la mère de l'intéressée avait été rendue à une date incertaine, 1er ou 31 juillet 1984. 6.

lors que sont prévus la cession ou le rachat des droits sociaux d'un associé par la société et qu'il existe une contestation sur la valeur de ces droits ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté

Y..., qui se fondaient sur les constatations de l'ordonnance de la chambre d'accusation de Genève du 10 novembre 1999, si M.

Z... reproche à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que l'appel pour la formation duquel M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 14 juin 2024), le 25 mai 2024, M.

altercation a opposé les intéressés, sans que soit clairement définie la participation de chacun d'eux ; "alors que dès lors qu'il résultait des déclarations des inculpés eux-mêmes et des propres constatations

provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater

Alors que l'ordonnance frappée d'appel a été rendue et notifiée le 20 janvier 2017 à 17 h 20 à M.

, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations dont il ressortait que les conclusions dites récapitulatives du 22 novembre 1999, veille de l'ordonnance de clôture intervenaient

Y...qualité pour demander au juge de l'expropriation de constater que cette ordonnance était dépourvue de base légale eu égard à l'annulation de la déclaration d'utilité publique ; qu'en considérant qu'il

novembre 1987, date de l'ouverture de la session des assises du 4e trimestre 1987, le président de la cour d'assises a désigné Mme Gravie-Plande, précédemment nommée assesseur supplémentaire par ordonnance