, qu’elle s’est livrée à une interprétation analogue des dispositions pertinentes de la loi et qu’elle les a appliquées en tenant compte des faits établis.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité de la sommation de payer. La reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

qui rend ses demandes sérieusement contestables dans la mesure où l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat suppose l'interprétation des clauses de ce contrat, laquelle relève des seuls pouvoirs

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer

Tout au plus, un moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse sur la validité d'un commandement de payer visant la clause résolutoire constitue un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs

Au demeurant, le préfet de Maine-et-Loire a produit les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.

Au demeurant, le préfet de Maine-et-Loire a produit les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.

Pour l'application de l'article 834 du Code de procédure civile, il a été jugé qu'équivaut à une contestation sérieuse le fait de trancher une question de fond pour justifier la mesure sollicitée (1ère

, alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

C conteste cette mention du compte-rendu en soutenant qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de cet entretien et qu'il n'a pas compris l'ensemble des questions qui lui ont été posées

S'agissant de l'indexation du loyer, il est constant que le bail contient une clause prévoyant l'indexation du loyer chaque année.

l'URSSAF) a notifié à la société Flexi France (la société) un redressement résultant notamment de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, d'une indemnité versée à l'un de ses salariés lors

Il s’oppose aux contestations purement circonstancielles et dilatoires, dépourvues de sérieux, invoquées par la défenderesse.

quant à la légalité de la décision contestée.

parties, par une disposition expresse du contrat de travail, dont la validité n'est pas contestée, on fait le choix de la Loi monégasque.

En d'autres termes, le juge luxembourgeois a jugé l'existence d'une contestation sérieuse sur le pouvoir d'agir de la banque dès lors qu'un représentant de la masse des obligataires avait été nommé.

Dès lors, il ne peut être sérieusement contesté que la première échéance de remboursement était due le 1er février 2010, premier jour du mois suivant cette signification.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.