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108 874 résultats pour « contrôles et enquêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e4cd5801467742153f

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef, notamment de vols et recels aggravés, association

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00199

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité fondée sur la validité du contrôle, alors « que constitue un détournement de procédure le fait pour les enquêteurs de mener

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC004338606

Admin. suprême

15 septembre 2009

15 septembre 2009

Le liquidateur révélait en outre que le passif de la société, estimé à 248   000 EUR, avait été exploité au seul profit de la «   Société Nouvelle Construction   » également contrôlée par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00104

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Gérard Y..., - Mme Charlène Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 janvier 2017, qui, dans l'information suivie sur leur plainte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101240

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[Q] avait démontré, pièces à l'appui, d'une part, que la pratique des contrôles d'identité discriminatoires tant dans le choix des personnes contrôlées, à savoir les personnes perçues comme

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1122DEC007401717

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

fraude et trafic d’influence (procédure pénale n o   362/08.1JAAVR   ; «   l’enquête pénale   ») contre le dirigeant de plusieurs entreprises de traitement de déchets industriels,

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2404249_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Par suite, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, à la suite d’un contrôle de l’organisme chargé du versement du revenu de solidarité active, a pour objet soit de mettre fin au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01360

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

[Y] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 2 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e96bcdc6046d470cfc75

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A l'article IV, les parties ont lié le contrat de Mme [I] à celui du directeur, M. 

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00899

Cassation

30 juin 2026

30 juin 2026

[K] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 novembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00590

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[I] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2022, qui, pour escroquerie aggravée, l'a condamné à 300 000 euros d'amende dont 150

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00011

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

a débuté par un contrôle de chantier effectué à l'initiative des services de police ; que les déclarations tenues par les personnes entendues comme témoins au cours de cette enquête ne sauraient revêtir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00083

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 JANVIER 2022 La société [5] France et l'[1] ont formé des pourvois contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00075

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

situations qu'elle a validées ; qu'en l'espèce, en suite d'une enquête diligentée par l'administration des douanes le 24 juillet 2007, et de la communication par la société D... du contrat conclu le 1er

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e60f

Cassation

20 mars 1995

20 mars 1995

Hachmi, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1993, qui, après avoir refusé d'annuler la procédure, l'a condamné, pour infractions à la législation

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ce dernier cas, n’étant pas partie au contrat d’assurance couvrant la responsabilité des CTS, il n’a pas à produire un tel contrat.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00115

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

enquête préliminaire, l'effet dévolutif de l'appel interjeté ne peut avoir pour effet de donner à la chambre de l'instruction la conduite de l'enquête préliminaire et elle ne peut procéder à aucun acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201535

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de l'application de la législation sociale agricole ; Le contrôle réalisé par la MSA a été diligenté par un contrôleur assermenté qui a été chargé de procéder aux vérifications et aux enquêtes administratives

Source officielle
CC

cr

Qu'au cours de l'information suivie pour fraude fiscalec/Pierre Z

6137258fcd5801467741ec98

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales et de tenue irrégulière

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424377

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE X..., contre

Source officielle

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