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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725e4cd5801467742153f
28 février 2001
Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef, notamment de vols et recels aggravés, association
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00199
25 février 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité fondée sur la validité du contrôle, alors « que constitue un détournement de procédure le fait pour les enquêteurs de mener
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC004338606
15 septembre 2009
Le liquidateur révélait en outre que le passif de la société, estimé à 248   000 EUR, avait été exploité au seul profit de la «   Société Nouvelle Construction   » également contrôlée par
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00104
27 février 2018
Gérard Y..., - Mme Charlène Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 janvier 2017, qui, dans l'information suivie sur leur plainte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101240
9 novembre 2016
[Q] avait démontré, pièces à l'appui, d'une part, que la pratique des contrôles d'identité discriminatoires tant dans le choix des personnes contrôlées, à savoir les personnes perçues comme
ECLI:CE:ECHR:2022:1122DEC007401717
22 novembre 2022
fraude et trafic d’influence (procédure pénale n o   362/08.1JAAVR   ; «   l’enquête pénale   ») contre le dirigeant de plusieurs entreprises de traitement de déchets industriels,
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2404249_20251210
10 décembre 2025
Par suite, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, à la suite d’un contrôle de l’organisme chargé du versement du revenu de solidarité active, a pour objet soit de mettre fin au
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01360
21 novembre 2023
[Y] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 2 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences
Chambre Sociale-Section 1
69f2e96bcdc6046d470cfc75
29 avril 2026
A l'article IV, les parties ont lié le contrat de Mme [I] à celui du directeur, M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00899
30 juin 2026
[K] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 novembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00590
17 mai 2023
[I] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2022, qui, pour escroquerie aggravée, l'a condamné à 300 000 euros d'amende dont 150
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00011
19 février 2019
a débuté par un contrôle de chantier effectué à l'initiative des services de police ; que les déclarations tenues par les personnes entendues comme témoins au cours de cette enquête ne sauraient revêtir
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00083
26 janvier 2022
_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 JANVIER 2022 La société [5] France et l'[1] ont formé des pourvois contre
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00075
29 janvier 2020
situations qu'elle a validées ; qu'en l'espèce, en suite d'une enquête diligentée par l'administration des douanes le 24 juillet 2007, et de la communication par la société D... du contrat conclu le 1er
61372582cd5801467741e60f
20 mars 1995
Hachmi, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1993, qui, après avoir refusé d'annuler la procédure, l'a condamné, pour infractions à la législation
Chambre 21
6a109b3dcdc6046d479a8559
20 mai 2026
Dans ce dernier cas, n’étant pas partie au contrat d’assurance couvrant la responsabilité des CTS, il n’a pas à produire un tel contrat.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00115
7 février 2024
enquête préliminaire, l'effet dévolutif de l'appel interjeté ne peut avoir pour effet de donner à la chambre de l'instruction la conduite de l'enquête préliminaire et elle ne peut procéder à aucun acte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201535
20 décembre 2018
de l'application de la législation sociale agricole ; Le contrôle réalisé par la MSA a été diligenté par un contrôleur assermenté qui a été chargé de procéder aux vérifications et aux enquêtes administratives
Qu'au cours de l'information suivie pour fraude fiscalec/Pierre Z
6137258fcd5801467741ec98
17 mars 1994
Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales et de tenue irrégulière
61372643cd58014677424377
22 octobre 2003
observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE X..., contre
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