par la société Sofrafi, Mme X... a, au vu notamment des conclusions d'un expert judiciaire, poursuivi la résolution de la vente, pour vice caché, et demandé la résiliation du contrat de crédit-bail aux

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de résolution du contrat de crédit-bail et d'avoir fixé la créance de la Compagnie du crédit universel sur la société Alec Z... à la somme de 66 497,75

en garantie décennale contre les locateurs d'ouvrage ; qu'en l'espèce, aux termes du contrat de crédit-bail conclu le 24 mars 2006 par la société Val d'Allier logistique avec les sociétés Slibail immobilier

Le jugement doit en conséquence être infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de crédit-bail du 2 janvier 2013.

Juger que le contrat de crédit souscrit par M. [Y] n'est pas un crédit affecté. Juger que le contrat de crédit souscrit par M.

) a consenti à la société Gesfour (la société) plusieurs contrats de crédit-bail en vue de l'acquisition d'un matériel de boulangerie ; que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué -statuant en référé- (Paris, 25 octobre 1994) et les productions, que la société Finexmur a consenti à la SCI de la gare, sur un bien dont elle était propriétaire, un contrat

*] SUR CE, LA COUR Attendu que par actes sous seing privés du 01 février 2000 la STE BAIL ACTEA concluait avec la STE POREMBSKI trois contrats de crédit-bail portant sur trois tracteurs routiers

*] SUR CE, LA COUR Attendu que par actes sous seing privés du 01 février 2000 la STE BAIL ACTEA concluait avec la STE POREMBSKI trois contrats de crédit-bail portant sur trois tracteurs routiers

premier moyen : Attendu que la société R. de Gane fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la prétention de la société crédit-bailleresse, alors, selon le pourvoi, que l'insertion expresse dans le contrat

X..., nommé administrateur, a poursuivi le contrat de crédit-bail pour l'acquisition d'une ligne de sciage consenti par la société Procrédit en vue d'une cession de l'entreprise à la société Ateliers du

l'acquisition au 20 août 2022 de la clause résolutoire de plein droit insérée au contrat de crédit-bail immobilier du 2 octobre 2008 ; constater que le crédit-bail immobilier du 2 octobre 2008 est résilié

La société de crédit défenderesse s’oppose oralement sans motivation à ladite la suspension de l’exécution du contrat de crédit dans l’attente de la solution donnée au litige.

La société de crédit défenderesse accepte ladite la suspension de l’exécution du contrat de crédit dans l’attente de la solution donnée au litige.

soit postérieurement aux contrats de crédit-bail et ne pouvant dès lors constituer des annexes de ces contrats de crédit-bail et que l'acte de caution ne porte aucune mention relative au contrat cautionné

X... a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société Credimo, aux droits de laquelle se trouve la société GE Capital équipement finance (le crédit-bailleur) pour le financement d'une machine

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 1998), que Mme X... a conclu le 8 octobre 1993 avec la société Y... un contrat

- Sur l'absence de consultation annuelle du FICP et l’absence de lettres de reconduction du contrat de crédit renouvelable n°00012692703 Dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, le prêteur

Y... a conclu le 10 février 1986 un contrat de crédit-bail avec la société Sovac entreprise (la Sovac), pour le financement d'un matériel agricole ; que Mme Y... s'est portée caution de son mari ; que

eux sur le fondement du contrat de crédit authentique des 9 et 10 avril 2003 ; AUX MOTIFS QU' aux termes des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son