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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2512066_20251023
23 octobre 2025
A...
soc
6079b15a9ba5988459c51c51
7 janvier 1992
X... a démissionné et a demandé à être dispensé d'exécuter le préavis, ce qu'a accepté l'employeur par courrier du 25 juillet 1985 ; qu'estimant n'avoir pas été intégralement rempli de ses droits quant
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302139_20230914
14 septembre 2023
B A demande l'annulation de la décision en litige. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110789
23 novembre 2022
obligation essentielle d'exécuter le contrat de bonne foi et que ce manquement a un effet important sur ses capacités de remboursement du prêt contracté ; que la clause litigieuse ne laisse pas croire
Chambre commerciale
691d8b5102bad2f30af4f048
18 novembre 2025
Selon elle, dans le contexte de fraude actuel, la sécurité des opérations et l'investissement de son banquier dans la lutte contre la fraude revêtaient une importance déterminante dans son choix de contracter
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200972
5 octobre 2023
monde France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° R 23-11.744 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87058
20 avril 2004
Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances qu'en l'absence de stipulation rétroactive d'un contrat postérieur, le contrat d'assurance obligatoire de responsabilité a vocation à
ECLI:FR:CCASS:2016:C210585
13 octobre 2016
[U] ; que la Sci [H] a relevé appel ; sur la résiliation alléguée du bail, que la Sci [H] fait valoir que par lettre recommandée AR du 20 janvier 2012, elle a résilié le contrat de location du garage et
civ3
6137242ccd58014677413355
3 décembre 2003
après cassation, (Civ 3,15 mars 2000 n° T 97-16.159), que Mme X... épouse Y..., propriétaire de l'étang de la Lobiette, a assigné les époux Z..., les époux A... et Mme B... pour, notamment, se voir reconnaître
ECLI:FR:CCASS:2015:C101414
9 décembre 2015
de ce texte que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur intervenant
ECLI:FR:CCASS:2015:C101417
3ème chambre
DTA_2505217_20251003
3 octobre 2025
A... justifierait d’un visa long séjour et d’un contrat de travail d’une durée minimum d’un an visé par les autorités compétentes.
2e chambre sociale
6285e13d6a1876057df5d398
18 mai 2022
- juger que ce contrat n'a pas été conclu pour être exécuter habituellement en France, Madame [Y] ayant été embauchée comme hôtesse / cuisinière pour la saison mai/octobre 2014 à bord du yacht Nina battant
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02102
9 novembre 2010
X... a été engagé à compter du 2 novembre 2001 en qualité d'homme toutes mains par les époux André Y..., occupant une propriété de six hectares ; que le 1er octobre 2002, quatre contrats de travail à temps
ECLI:FR:CCASS:2024:C200177
29 février 2024
par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-17.364 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10028
12 janvier 2022
Si les conditions suspensives sont levées ou il y a été renoncé au 15 novembre 2013, la liste des prêts et/ou subvention des pouvoirs publics ainsi que le contrat de sous-traitance seront annexés au contrat
2ème Chambre
DCA_22NT00090_20220722
22 juillet 2022
A E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
6e chambre
5fdd331fd8b8b39bf2eeee76
27 septembre 2018
qui doit fournir la prestation caractéristique, au moment de la conclusion du contrat, a sa résidence habituelle, que s'agissant notamment du contrat de travail, celui-ci est régi par la loi du pays où
étrangers JU
DTA_2500103_20250122
22 janvier 2025
de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet.
61372157cd580146773f2f62
5 décembre 1990
son cocontractant lorsqu'il justifie d'un préjudice personnel né de l'inexécution totale ou partielle du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.
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