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24 306 résultats pour « contrat execute a l 'etranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512066_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A...

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c51

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

X... a démissionné et a demandé à être dispensé d'exécuter le préavis, ce qu'a accepté l'employeur par courrier du 25 juillet 1985 ; qu'estimant n'avoir pas été intégralement rempli de ses droits quant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302139_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

B A demande l'annulation de la décision en litige. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110789

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

obligation essentielle d'exécuter le contrat de bonne foi et que ce manquement a un effet important sur ses capacités de remboursement du prêt contracté ; que la clause litigieuse ne laisse pas croire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b5102bad2f30af4f048

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Selon elle, dans le contexte de fraude actuel, la sécurité des opérations et l'investissement de son banquier dans la lutte contre la fraude revêtaient une importance déterminante dans son choix de contracter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200972

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

monde France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° R 23-11.744 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87058

Appel

20 avril 2004

20 avril 2004

Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances qu'en l'absence de stipulation rétroactive d'un contrat postérieur, le contrat d'assurance obligatoire de responsabilité a vocation à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210585

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

[U] ; que la Sci [H] a relevé appel ; sur la résiliation alléguée du bail, que la Sci [H] fait valoir que par lettre recommandée AR du 20 janvier 2012, elle a résilié le contrat de location du garage et

Source officielle
CC

civ3

6137242ccd58014677413355

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

après cassation, (Civ 3,15 mars 2000 n° T 97-16.159), que Mme X... épouse Y..., propriétaire de l'étang de la Lobiette, a assigné les époux Z..., les époux A... et Mme B... pour, notamment, se voir reconnaître

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101414

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

de ce texte que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur intervenant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101417

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

de ce texte que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur intervenant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2505217_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A... justifierait d’un visa long séjour et d’un contrat de travail d’une durée minimum d’un an visé par les autorités compétentes.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e13d6a1876057df5d398

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

- juger que ce contrat n'a pas été conclu pour être exécuter habituellement en France, Madame [Y] ayant été embauchée comme hôtesse / cuisinière pour la saison mai/octobre 2014 à bord du yacht Nina battant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02102

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

X... a été engagé à compter du 2 novembre 2001 en qualité d'homme toutes mains par les époux André Y..., occupant une propriété de six hectares ; que le 1er octobre 2002, quatre contrats de travail à temps

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200177

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-17.364 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10028

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Si les conditions suspensives sont levées ou il y a été renoncé au 15 novembre 2013, la liste des prêts et/ou subvention des pouvoirs publics ainsi que le contrat de sous-traitance seront annexés au contrat

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00090_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CA

6e chambre

5fdd331fd8b8b39bf2eeee76

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

qui doit fournir la prestation caractéristique, au moment de la conclusion du contrat, a sa résidence habituelle, que s'agissant notamment du contrat de travail, celui-ci est régi par la loi du pays où

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2500103_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet.

Source officielle
CC

civ3

61372157cd580146773f2f62

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

son cocontractant lorsqu'il justifie d'un préjudice personnel né de l'inexécution totale ou partielle du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle

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