Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c7cd58014677418497
28 novembre 2006
28 novembre 2006
. ; que le conseil de prud'hommes de Lyon ne s'est pas expliqué sur le contrat conclu entre Mme X... et Mme Y..., sur son contenu et son exécution ; qu'il a méconnu l'objet même du litige et violé les
Source officielleciv3
613723e7cd5801467740faa6
24 septembre 2002
24 septembre 2002
X... avait renoncé à son droit de jouissance ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à bon droit qu'il ne résultait pas du dossier que les parties aient été liées par un contrat de bail verbal et que
Source officielle1ERE CHAMBRE
678ffb8a51b02779572a3a1e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l'espèce, l'existence d'un contrat de bail verbal entre la SARL MAQUETTES 3D et la société GAEL CARTRON n'est contestée par aucune des parties.
Source officielleciv3
613722d6cd580146774021ac
17 juillet 1997
17 juillet 1997
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°/ que les conclusions de la STRI n'ayant contesté la dette d'honoraires de l'architecte qu'en raison de ce qu'il aurait
Source officielle3ème chambre
63ca432f9066fd7c90fc28d7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[W] pour faire sous le bénéfice de l'exécution provisoire : constater l'existence d'un contrat de bail verbal entre elle et M. [W] ainsi que la défaillance de M.
Source officielleChambre sociale
65c1dd1fb1dbba0008e25cd1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
qualité de cuisinier et de serveur, Monsieur [G] [L] a saisi le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion le 14 avril 2022 afin d'obtenir le paiement de salaires et la résiliation judiciaire du contrat
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55888
5 juin 1975
5 juin 1975
L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNAIT PAS L'ACTIVITE DE CE MEDECIN DANS LE CENTRE NON PLUS QU'AUX PRECISIONS ECARTANT TOUT LIEN DE DEPENDANCE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE PAR CONTRAT
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fc1
7 mai 2002
7 mai 2002
Attendu que Mme X..., alors qu'elle était domiciliée aux USA, a été engagée en 1977, sans qu'il soit rédigé de contrat écrit, par la société Télestar, aux droits de laquelle vient la société EMAP international
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445af
21 janvier 1981
21 janvier 1981
TURBINENFABRIK EST IRRECEVABLE A FORMER UN POURVOI CONTRE UN ARRET AUQUEL ELLE N'A PAS ETE PARTIE, TOUTE LA PROCEDURE AYANT ETE DILIGENTEE A L'ENCONTRE DE DAME X...
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b8b8
29 novembre 2000
29 novembre 2000
et ne se considérant pas démissionnaire, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998) d'avoir dit qu'un contrat
Source officiellesoc
é un faux a porté plainte avec constitution de partie civilec/M. Z
613720a9cd580146773ed24a
26 novembre 1987
26 novembre 1987
pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 2 décembre 1981, la Société d'expertise comptable, de révision et d'organisation privées (SECROP) a mis fin au contrat
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557af
19 juin 1974
19 juin 1974
LEGENDRE A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LETTRE ADRESSEE LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES A L'EMPLOYEUR; QUE CELUI-CI A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN RECOURS CONTRE
Source officiellesoc
61372380cd5801467740a9cf
27 juin 2000
27 juin 2000
Y..., après avoir obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, a, en exécution d'un contrat conclu verbalement avec M.
Source officiellesoc
613724c2cd58014677418234
13 juillet 2005
13 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2003), qu'un contrat a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10711
30 septembre 2020
30 septembre 2020
B... invoque l'existence d'un contrat de travail verbal ayant débuté le 6 novembre 2012 ; qu'en l'absence d'éléments matériels produits par lui concernant la rédaction d'un contrat de travail écrit ou
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50263
18 juin 1981
18 juin 1981
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1131, 1134 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE DE LA CROIX BLANCHE A ENGAGE MLLE X..., LE 5 OCTOBRE 1973, PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL
Source officiellesoc
613720c1cd580146773ee1d1
5 octobre 1988
5 octobre 1988
selon le pourvoi, que toute décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en affirmant qu'il résultait des éléments soumis à son appréciation qu'il existait entre le demandeur et le défendeur un contrat
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5562f
12 décembre 1973
12 décembre 1973
REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ECRIT A DUREE DETERMINEE
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b63a
26 février 1973
26 février 1973
N'A FAIT AUCUN VERSEMENT ; QU'IL RETIENT QUE L'ECRIT LITIGIEUX EST UNE RECONNAISSANCE UNILATERALE DE L'EXISTENCE D'UNE VENTE VERBALE DU NAVIRE FRANCISE " L'OISEAU DES MERS ", ET NON PAS LE CONTRAT
Source officielleciv3
613722a2cd580146773ff66d
30 mai 1996
30 mai 1996
et adoptés, que le contrat liant M.
Source officiellePage 45 sur 4319