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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202766_20240408
8 avril 2024
l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis() du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention
DTA_2202770_20240408
DTA_2202772_20240408
DTA_2202775_20240408
comm
613723b5cd5801467740d31b
20 février 2001
F... concluait au mal fondé de la demande formée contre lui en l'absence de preuve d'une faute de sa part ni de la moindre mise en demeure d'exécuter la convention d'assistance du 16 janvier 1990 ; qu'en
2ème chambre section A
63ca42df9066fd7c90fc2660
19 janvier 2023
Sur la demande principale Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
9ème chambre 3ème section
67f80d47cf40727a0043bb82
10 avril 2025
personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention
2e Section - 1re Chambre
DTA_2306750_20250527
27 mai 2025
s'agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
9ème Chambre
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la
1ère Chambre
DTA_2200454_20230928
28 septembre 2023
développement comptabilisée au titre de l'exercice clos le 30 juin 2018, pour un montant de 400 000 euros HT, correspond à une facture non parvenue qui sera émise à la fin du chantier, conformément à la convention
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Cette garantie se matérialise par la souscription d'une convention d'assistance par laquelle la société Ubi Invest s'engage auprès du client à prendre en charge tout ou partie de ses frais de publicité
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638ee9c18481e305d4006d51
15 juillet 2022
nomination des instances dirigeantes et du contrôle de leur action ou l'attribution d'une prime exceptionnelle aux cadres dirigeants, ainsi que dans la gestion financière de la filiale par le biais d'une convention
638ee9c18481e305d4006d53
66c6d4843aa9e47470f6ab04
21 août 2024
A l'issue de la rupture de la convention d'assistance à l'initiative de la société Megep Industrie intervenue le 10 janvier 2020, plusieurs salariés de cette dernière ont présenté leur démission, à savoir
Pôle 5 - Chambre 10
6033f508409ac2a58f84917d
27 février 2017
mise en recouvrement a été notifié le 15 février 2012, un dégrèvement partiel étant accordé par l'administration le 6 décembre 2012, pour les raisons suivantes : d'une part, la conclusion d'une convention
5fdbacc22f7f228bbbe6c779
11 février 2019
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
le paiement des revenus, lorsqu’elle est établie dans un Etat membre de l’Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
prévues aux 5° et 6° du I ; b) a son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
2ème Chambre
DTA_2104610_20231018
18 octobre 2023
L'employeur doit être établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
3ème chambre A
69fd7adbcdc6046d4703d927
7 mai 2026
Par acte sous seing privé du 21 février 2022, la société Valtus Transition (ci-après la société Valtus) a conclu une convention d'assistance et de direction avec la société Sag France, moyennant le versement
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