CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

179 958 résultats pour « conversion d'actions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137251bcd5801467741b02b

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

(la SA Y...) a fait l'acquisition de la quasi-totalité des actions représentatives du capital de la société anonyme Guerrier (la SA Guerrier) ; que la liquidation judiciaire de la SA Y... a été prononcée

Source officielle

Page 45 sur 8998

← PrécédentSuivant →
CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb47a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Dans le même temps, l'actif n'a pas été renforcé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100112

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

créances non contestées ainsi que l'abandon de toute action relative à la résiliation du contrat qui la liait à l'autre partie, en contrepartie de la renonciation de cette dernière à toute action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00009

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

réglementées, la cour d'appel a violé l'article L. 225-42 du code de commerce ; 2°/ que l'action en nullité d'une convention réglementée doit être regardée comme effectuée dans

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187ef

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

Y... et en relevant qu'il n'était pas démontré que celui-ci ait manqué aux obligations en découlant pour rejeter l'action en garantie exercée par l'ADEM alors que le fondement d'une telle action avait

Source officielle
CC

comm

61372362cd58014677409117

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

tendant à la décharge, à la réduction ou à la déduction d'une imposition, qu'en considérant, néanmoins, que son action en répétition de l'indu était simplement une action tendant à la décharge ou à la

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247226

Admin. suprême

7 novembre 2025

7 novembre 2025

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247764

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having regard to the

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300283

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Un jugement du 23 février 1994 a prononcé la cession des actifs de la SCEA MORF au profit de la SCEA Médiserres, à l'exception du bénéfice de l'action engagée au titre du préjudice cultural. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200593

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La société [1], société par actions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

N° G 19-82.929 F-D N° 00301 SM12 10 MARS 2021 ACTION PUBLIQUE ETEINTE REJET M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00545

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

; convention Master Service Agreement "Raffinage Distribution" conclue avec ExxonMobil Petroleum & Chemical BVBA ; convention Master Business Support Agreement "Raffinage Distribution" avec ExxonMobil

Source officielle
CC

soc

61372470cd58014677415822

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

X..., Y... et Z..., salariés du Centre nautique et touristique du Val-de-Marne, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application de la convention collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00033

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

dû au 30 août 2017, de 99 323,48 euros au titre des intérêts conventionnels de retard arrêtés au 30 août 2017, plus les intérêts conventionnels sur la somme de 233 575,22 euros à compter du 31 août 2017

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02197

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

entre l'ancienne et la nouvelle grille de classification conventionnelle de la dite convention collective ; 2°/ qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter

Source officielle
CC

civ3

613723edcd58014677410031

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande d'annulation relative à l'assemblée générale de 1971, par application de l'article 1304 du Code civil, alors, selon le moyen, que dans le cas où l'action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300371

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

pourvoi n° A 19-13.554 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Maisons Côte Atlantique, société par actions

Source officielle
CC

comm

été de droit espagnol Natura Pesca ayant engagéc/M. E

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00051

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

si l'expiration du délai de l'action en relevé de forclusion lui était opposable dès lors qu'elle n'avait pas été informée de l'ouverture de la procédure collective de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00981

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[W], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction doit vérifier, selon le cas considéré, si la prescription de l'action publique ou la prescription de l'exécution de la peine n'

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677413fe7

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

; que la cour d'appel, sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles des actions, a prononcé la nullité des contrats de cession d'actions et condamné l'ensemble des cédants à restituer

Source officielle