Elle comporte un accusé de réception qui doit être signé et remis ou transmis sans délai à la personne chargée du contrôle » ; qu'il résulte de l'instruction que la convocation écrite prévue par ces dispositions

Il soutient que Mme A... est convoquée le 5 mars 2026 à 14H00 en préfecture de police en vue de la remise de son titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

A le 30 juin 2025, après la clôture de l'instruction. Il n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Il expose qu'en raison de l'attitude de Mme [C] qui a refusé la remise de la lettre de convocation à l'entretien préalable en main propre contre récépissé et qui n'a pas communiqué une adresse en France

Sur la demande de provision à valoir sur les frais de remise en état [V] [R] produit un devis de remise en état des pièces touchées par le dégât des eaux, dont les dommages sont particulièrement importants

Constatant que la convocation avait été envoyée à une adresse courriel erronée, le juge des référés a, par ordonnance du 22 juin 2023, invité les services préfectoraux à adresser une nouvelle convocation

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 mars 1988 qui, après

Par jugement du 11 septembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes, après avoir qualifié de conservatoire la mise à pied et estimé le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse

Cette révocation est prononcée soit d'office, soit à la demande des parties, par ordonnance motivée du juge de la mise en état, ou, après ouverture des débats, par décision du tribunal.

Bien que régulièrement convoqué par acte signifié par commissaire de justice et remis à étude selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, Monsieur [T] [B] n'a pas comparu ni personne

remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque l'intéressé n'a remis qu'une carte d'identité portugaise et non un passeport.

par la société attributaire ; 5) le rapport d'analyse des candidatures présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre ; 6) l'offre initiale remise par l'attributaire ; 7) le rapport

Après plusieurs renvois à la demande de l’une au moins des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 5 mars 2026.

Le 26 avril 2022, le docteur [B] a remis son rapport.

société néerlandaise Parfines, contrôlée par la " branche Henri ", qui acquérait ainsi 50 % des parts ; que, le 30 mars 1990, a été décidée l'augmentation du capital de la société X... et Cie sans le concours

ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; copie de la convocation est envoyée le même jour par lettre simple.

LUI AYANT ETE RAPPELE, IL N'EN EXIGEA PAS MOINS D'ETRE PAYE IMMEDIATEMENT, QUE LE DIRECTEUR L'AVISA QUE LES BUREAUX ETANT FERMES ET LES BANQUES EGALEMENT, EN RAISON DE L'HEURE, UN CHEQUE LUI SERAIT REMIS

Domenico, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un

Vu les dernières écritures remises au greffe le 3 février 2026 aux termes desquelles M. [C] [I] demande à la cour de : - juger M.