Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 462 résultats pour « convocation du détenu sans avocat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 462 résultats pour « convocation du détenu sans avocat »
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Article 7
Lorsque l'adjudication est reportée, il est procédé à une nouvelle convocation dans les délais et formes prévus au précédent alinéa.
Article 8
Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d'espèces non domestiques, le détenteur doit tenir un registre des entrées et sorties de ces animaux, à l'exception : - des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
Article D325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29
Conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire, lorsqu'une personne détenue condamnée fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de parties civiles, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation,
Article 4
Le comité Jeunesse pour l'Europe tient, sur convocation de son président, au moins trois séances par an. Les avis du comité sont pris à la majorité simple des membres présents. Le quorum requis est de huit membres.
Article 3
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Article 3-1
Le Conseil national de la sécurité routière se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du délégué interministériel à la sécurité routière ou d'un quart de ses membres.
Article 3
Une convocation indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves est adressée au moins quinze jours à l'avance à chaque candidat.
Article 2-3
En l'absence d'une décision de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation.
Article R1442-22-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Une copie de l'ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation adressée par le secrétaire de la commission.
Article R211-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
Le conseil scientifique, médical et de formation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres en exercice.L'ordre du jour est fixé par le président.
Article R211-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres en exercice.L'ordre du jour est fixé par le président.
Article R6313-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 85
La commission de conciliation paritaire se réunit sur convocation conjointe du préfet de département et du directeur général de l'agence régionale de santé, saisis l'un ou l'autre d'une demande écrite d'au moins trois de ses membres.
Article D1711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du comité local dix jours au moins avant la date de la réunion.
Article 7
Les commissions compétentes du comité se réunissent sur convocation du président pour examiner les dossiers qui lui sont présentés.
Article R142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Il peut également être convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité de ses membres.
Article R422-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
Les observations des parties, les notifications, les convocations des parties, les décisions de l'autorité de poursuite et de l'organe d'appel à destination des parties et du président de la chambre, prévues par la présente section, sont effectuées par
Article R*112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89
La journée défense et citoyenneté définie aux articles L. 114-2 et L. 114-3 s'effectue au cours de sessions dont la date et le lieu sont précisés sur les convocations individuelles envoyées par le ministre de la défense aux Français recensés.
Article A321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 20
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
Article 12
Une copie du dossier de stage est communiquée au directeur de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 9
Nul ne peut être nommé conseiller référendaire ou avocat général référendaire à la Cour de cassation s'il n'a accompli deux années de services effectifs dans les cours d'appel ou les tribunaux judiciaires ou de première instance et s'il n'est âgé de moins
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