fondée que sur une clause du contrat d'assurance tendant à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers ; que c'est la nullité du contrat pour réticence ou fausse déclaration

la SARL ILIAC mais aussi les factures des travaux réalisés par cette dernière société (dont il est impossible de les individualiser pour vérifier qu'ils s'appliquent aux bâtiments concernés par la déclaration

X... qu'elle entend exercer son "droit de préférence" ne peut valoir qu'à titre de simple déclaration d'intention", la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1592 du code civil ; 2°/ qu'ayant constaté

Elle soutient que si l'assureur doit avoir poser des questions à l'assuré pour apprécier sa fausse déclaration intentionnelle la preuve des questions posées par l'assureur n' a pas à être prouvée seulement

conformément à la promesse consentie le 4 septembre 2025, que l’expiration de cette promesse n’est pas de nature par elle-même à priver de tout caractère d’urgence la mesure demandée, et que la nouvelle déclaration

sinistres ; que Mme X... a été déboutée de sa demande en garantie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 14 décembre 1999) d'avoir prononcé la nullité du contrat pour fausse déclaration

Par un courrier du 16 septembre 2015, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a toutefois demandé au notaire de produire deux déclarations d'intention d'aliéner

La commune de Villers-Carbonnel a été rendue destinataire le 10février 2023, puis les 6 et 11 avril 2023 de déclarations d’intention d’aliéner ces biens pour un prix global de 25 000 euros.

Toutes réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte pourrait entraîner la nullité du contrat ou exposer l'assuré à supporter la charge de tout ou partie des indemnités

Le tribunal a donc retenu de façon pertinente le caractère intentionnel de la fausse déclaration.

[P] est nul en raison de la fausse déclaration intentionnelle commise lors de l'adhésion, - débouter M. et Mme [P] de l'intégralité de leurs demandes, À titre subsidiaire, - déclarer irrecevables

Par un arrêté du 13 mars 2023, le maire de la commune de Bois-Colombes a préempté ce bien aux prix et conditions figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, en vue de contribuer à la réalisation

La CNP ne démontre pas en toute hypothèse le caractère intentionnel de la fausse déclaration.

En revanche, les autres mentions de la décision, même dans le cas où celles-ci reprendraient en tout ou partie celles figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner, telles que le nom du propriétaire

CONSTITUE UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE, REGI PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE JANVIER DI MAIO N'AVAIT PAS FAIT UNE FAUSSE DECLARATION

La société MAIF soutient tout d'abord qu'en application de la police d'assurance, la déchéance de la garantie était encourue en cas de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou

"; QU'A L'ACTION ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE A L'EFFET DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA POLICE SOUSCRITE, POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, MASSADOR A OPPOSE QUE, SA CONDAMNATION ANTERIEURE AYANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA POLICE D'ASSURANCE CONTRE LE VOL SOUSCRITE PAR LA SOCIETE EMPIRE-FOURRURES AUPRES

octobre 2016 déléguant son droit de préemption urbain à la communauté de communes de l'est lyonnais (CCEL) pour la parcelle de 19 466 m² cadastrée section ZS 133, lieudit Champ Vallet, objet de la déclaration

Par conséquent, il convient de retenir que la fausse déclaration intentionnelle est caractérisée.