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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214988_20221124
24 novembre 2022
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'intéressé de libérer le logement qu'il occupe indûment, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et à défaut d'autoriser
DTA_2214990_20221124
C B, ainsi que de tout autre occupant de son chef, du logement C 460 au sein de la résidence universitaire de Nanterre située au 8 allée de l'université à Nanterre, dans un délai de huit jours à compter
DTA_2214991_20221124
B C, ainsi que de tout autre occupant de son chef, du logement D 737 au sein de la résidence universitaire de Nanterre située au 8 allée de l'université à Nanterre, dans un délai de huit jours à compter
DTA_2214992_20221124
A M'Dogo, ainsi que de tout autre occupant de son chef, du logement C 474 au sein de la résidence universitaire de Nanterre située au 8 allée de l'université à Nanterre, dans un délai de huit jours à compter
DTA_2214993_20221124
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'intéressée de libérer le logement qu'elle occupe indûment, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et à défaut d'autoriser
DTA_2209490_20220729
29 juillet 2022
A du logement qu'il occupe illégalement de son chef dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre
DTA_2209492_20220729
B du logement qu'il occupe illégalement de son chef dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre
DTA_2209496_20220729
DTA_2209497_20220729
5ème Chambre
DTA_2001390_20220722
22 juillet 2022
Il y a lieu de fixer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement pour procéder à cette opération. 6.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323267_20231023
23 octobre 2023
Il devra y procéder dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 5.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501099_20250415
15 avril 2025
A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de cent euros par jour de retard
DTA_2219017_20221012
12 octobre 2022
A de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de M.
DTA_2219019_20221012
B de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de M.
DTA_2513008_20250805
5 août 2025
B un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un document attestant de la régularité de son séjour le temps de l'instruction de sa demande dans un délai de huit jours
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603413_20260413
13 avril 2026
de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303773_20230616
16 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer la demande de Mme A, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
ORTA_2219033_20220919
19 septembre 2022
Ainsi, le délai de huit jours prévu par l'article L. 432-19, qui a vocation à s'appliquer à des étrangers dépourvus de titre de séjour qui ont fait l'objet d'un refus d'entrée en France et ont été maintenus
Cour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94078
21 juin 2018
de retard, dans le délai de huit jours suivant la signification de l'ordonnance, la convention initiale passée avec la société CHIMEREC au jour du commencement de son activité, que le juge n'a pas respecté
DTA_2203884_20240709
9 juillet 2024
juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai
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