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181 039 résultats pour « délai de huit jours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214988_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'intéressé de libérer le logement qu'il occupe indûment, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et à défaut d'autoriser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214990_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

C B, ainsi que de tout autre occupant de son chef, du logement C 460 au sein de la résidence universitaire de Nanterre située au 8 allée de l'université à Nanterre, dans un délai de huit jours à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214991_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B C, ainsi que de tout autre occupant de son chef, du logement D 737 au sein de la résidence universitaire de Nanterre située au 8 allée de l'université à Nanterre, dans un délai de huit jours à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214992_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A M'Dogo, ainsi que de tout autre occupant de son chef, du logement C 474 au sein de la résidence universitaire de Nanterre située au 8 allée de l'université à Nanterre, dans un délai de huit jours à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214993_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'intéressée de libérer le logement qu'elle occupe indûment, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et à défaut d'autoriser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209490_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A du logement qu'il occupe illégalement de son chef dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209492_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

B du logement qu'il occupe illégalement de son chef dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209496_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

B du logement qu'il occupe illégalement de son chef dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209497_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A du logement qu'il occupe illégalement de son chef dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001390_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il y a lieu de fixer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement pour procéder à cette opération. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323267_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il devra y procéder dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501099_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de cent euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219017_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219019_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

B de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513008_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

B un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un document attestant de la régularité de son séjour le temps de l'instruction de sa demande dans un délai de huit jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603413_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303773_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer la demande de Mme A, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219033_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Ainsi, le délai de huit jours prévu par l'article L. 432-19, qui a vocation à s'appliquer à des étrangers dépourvus de titre de séjour qui ont fait l'objet d'un refus d'entrée en France et ont été maintenus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94078

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

de retard, dans le délai de huit jours suivant la signification de l'ordonnance, la convention initiale passée avec la société CHIMEREC au jour du commencement de son activité, que le juge n'a pas respecté

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203884_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai

Source officielle

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