Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 041 résultats pour « délai entre deux réunions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 041 résultats pour « délai entre deux réunions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R144-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération du conseil d'administration dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci ou s'y est fait représenter, ou suivant la réception de la délibération,
Article 40
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Article 36
En outre, les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Article R2315-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38
Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 2315-74, le commissaire aux comptes informe sans délai de ses démarches le président du tribunal par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette information.
Article L472-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05
Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement
Article 171 BC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68
A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'offre est réputée rejetée.
Article R593-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service est d'un an.
Article L47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62
Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.
Article R134-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 11
Les avis rendus par le conseil, ses commissions ou un de ses membres sur délégation du conseil sont rendus publics dans un délai de deux mois.
Article D311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30
Le président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le délai de deux jours ouvrés après réception de la demande.
Article R334-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35
Les délibérations du conseil sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit soit la date de réunion du conseil lorsqu'il y a assisté ou y était représenté, soit la date
Article 7
La caisse nationale de l'industrie rembourse chaque année à la caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion, dans des conditions définies par la convention entre les deux établissements visée à l'article 4.
Article A212-43-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 83
L'entretien prévu à l'article L. 335-5 du code de l'éducation est réalisé par au moins deux membres du jury. Sa durée est comprise entre 15 minutes et 30 minutes.
Article R821-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession.
Article R6123-189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95
Le passage d'une prise en charge en “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” à une prise en charge en “ psychiatrie de l'adulte ” est organisée conjointement et de manière anticipée entre les deux services ou titulaires concernés.
Article R3512-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 55
Le fabricant peut choisir, pour l'enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur.
Article D4622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70
Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur.
Article 1347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Article 17
Toutefois, à partir du troisième tour de scrutin, en cas de partage égal des voix entre deux candidats, le président du jury dépose deux bulletins dans l'urne.
Article 1
technique complémentaire s'ajoutant à l'examen commun pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés selon les dispositions ci-après : Epreuve écrite d'une durée de deux
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