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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200341

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

D'autre part, la caducité de la déclaration d'appel, résultant de ce que les conclusions n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, ne constitue

Source officielle

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CC

cr

61372540cd5801467741c37a

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

activité clandestine pendant plus d'un an, impliquant notamment la conclusion de contrats de travail et de contrats commerciaux avec diverses entreprises extérieures, est donc en l'état de la durée du délai

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00749

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

dans un délai de deux mois à compter de l'exigibilité de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce. » Réponse

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200467

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier

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CC

cr

613725dfcd580146774212c3

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

préalable, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la démolition des travaux et la mise en conformité des lieux dans le délai de 3 mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard passé

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CC

soc

6137235fcd58014677408e86

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'ainsi, en déclarant que la persistance de l'erreur de Mme X... dans l'établissement des déclarations TVA ne peut être retenue au titre de la faute

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CC

cr

61372641cd58014677424283

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

d'un délai d'un an, pour une nouvelle durée de six mois, la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à relever que cette prolongation serait l'unique moyen pour éviter toute pression ainsi que pour

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CC

comm

61372304cd5801467740463a

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

pour ne pas avoir été faites dans le délai du pourvoi; que la fin de non-recevoir concernant les seules déclarations complémentaires est donc fondée et ces trois pourvois irrecevables ; Sur le premier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00504

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En premier lieu, selon l'article 641 du code général des impôts, les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300157

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

L'expropriant ayant requis une nouvelle déclaration d'utilité publique le 24 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a rejeté la demande de rétrocession. 4.

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cr

613725f3cd58014677421cca

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

en demeure de le faire les 15 septembre 1993 et 30 mars 1993 ; qu'ils ont certes déposé, le 11 mai 1994, des déclarations d'ensemble pour ces trois années, mais qui comportent la mention "néant" ; que

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CC

civ2

613724aecd580146774177b3

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

parvienne à l'union de recouvrement avant le 1er avril 2000, délai porté ensuite au 1er mai 2000 ; que la cour d'appel, qui a constaté que la déclaration conforme à ces prescriptions réglementaires, dont

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200784

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[C] avait sciemment induit en erreur sa compagne en lui laissant croire que, même en l'absence de déclaration, sa créance serait récupérable en cas de retour à meilleure fortune, en a justement déduit

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CC

cr

6137262dcd58014677423895

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par Henri Claude X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 10 mai 2000 ; " aux motifs que " le prévenu disposait d'un délai

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cr

61372637cd58014677423d9c

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 17 de la Déclaration

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CC

cr

Contre la Prostitution Enfantine, dans l'information suiviec/Philippe X

613725decd58014677421256

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Contre la Prostitution Enfantine en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que "l'article 87 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, ne prévoit plus de délai

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CC

civ2

61372360cd58014677408f4d

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

Pierre fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite comme tardive, l'action engagée selon une requête du 13 janvier 1993, alors, selon le moyen, que d'une part, la déclaration souscrite le 19 octobre

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cr

61372563cd5801467741d486

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

d'épreuve de 18 mois ; "aux motifs que la Cour considère que les faits reprochés au prévenu sont établis de façon manifeste par les déclarations précises et circonstanciées de la victime, qui, bien

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201084

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En outre, seul l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement, la déclaration d'appel qui tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200489

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

La société fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance d'appel, alors « que le délai de péremption ne court pas lorsque la direction de la procédure échappe aux parties, la fixation de

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